Arrêté n° 102-06 du 28 février 2006
fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5 % de 1952 à capital garanti.
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fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5 % de 1952 à capital garanti.
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fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
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Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 102-06 du 29 moharrem 1427 (28 février 2006) fixant la valeur de reprise des titres de l'emprunt marocain 4,5 % de 1952 à capital garanti.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le dahir du 29 hija 1371 (20 septembre 1952) autorisant le gouvernement à émettre les emprunts à long terme et notamment son article 4 ;
Vu les articles 4 et 5 de l'arrêté du 26 septembre 1952 fixant les conditions d'émission d'un emprunt 4,5 % à capital 1,5 % à capital garanti, réservé aux sociétés d'assurance et de capitalisation ;
Vu les cours pratiqués pour la pièce d'or française de vingt francs sur le marché libre des matières d'or de Paris au cours des cent bourses précédant le 15 15 décembre 2005 tels que communiqués par Bank Al-Maghrib,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Entre le ler janvier et le 30 juin de l'année 2006, la valeur de reprise de l'obligation de l'emprunt 4,5 % 1952 à capital garanti admise en paiement des droits de mutation est fixée à cent quatre-vingt-neuf mille quatre cent cinq dirhams (189.405 DH).
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 moharrem 1427 (28 février 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5405 du 19 safar 1427 (20 mars 2006).
Arrêté du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales n° 427-06 du 2 safar 1427 (3 mars 2006) fixant les tarifs de la redevance de l'assainissement.
LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES AFFAIRES ECONOMIQUES ET GENERALES,
Vu la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence, promulguée par le dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), notamment son article 83 ;
Vu le décret n° 2-00-854 du 28 joumada II 1422 (17 septembre 2001) pris pour l'application de la loi précitée n° 06-99, notamment son article 19 ;
Vu le décret n° 2-04-532 du 14 joumada 1e' 1425 (2 juillet 2004) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M.Rachid Talbi El Alami, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales ;
Après avis de la commission interministérielle des prix,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les Les tarifs de la redevance de l'assainissement assuré par les régies autonomes désignées ci-après sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, comme suit :
1 - RAMSA d'Agadir
a) Particuliers :
• Partie fixe : 36,00 DH/an
• Partie proportionnelle :
- 1°° tranche (0 à 6 m'/ mois (6 m' inclus)) : 0,51 DH/m? - 2° tranche (6 à 20 m'/ mois (20 m' inclus)) : 1,28 DH/m? - 3° tranche (supérieure à 20 m'/ mois ) : 2,55 DH/m?
b) Bains maures, Hammams et douches publiques : • Partie fixe : 180,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 1,37 DH/m3 c) Administrations :
• Partie fixe : 72,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 2,00 DH/m3 d) Industriels et hôtels :
• Partie fixe : 180,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 3,04 DH/m3 2 - RADEEM de Meknès :
a) Particuliers :
• Partie fixe : 36,00 DH/an
• Partie proportionnelle :
- 1'° tranche (0 à 6 m'/ mois (6 m' inclus)) : 0,51 DH/m? - 2° tranche (6 à 20 m'/ mois (20 m' inclus)) : 1,26 DH/m3 - 3ª tranche (supérieure à 20 m'/ mois ) : 2,54 DH/m? b) Administrations, collectivités locales et organismes publics : • Partie fixe : 72,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 2,54 DH/m3 c) Industriels et établissements assimilés : • Partie fixe : 180,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 2,54 DH/m} 3 - RADEEC de Settat :
a) Particuliers :
• Partie fixe : 40,00 DH/an
• Partie proportionnelle :
- ¡° tranche (0 à 6 m'/ mois (6 m' inclus)) : 0,80 DH/m? - 2° tranche (6 à 20 m'/ mois (20 m' inclus)) : 1,76 DH/m3 - 3° tranche (supérieure à 20 m'/ mois ) : 3,36 DH/m? b) Administrations, collectivités locales et organismes publics : • Partie fixe : 80,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 4,00 DH/m? c) Industriels, bains maures et établissements assimilés ou à caractère commercial : • Partie fixe : 160,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 3,90 DH/m? 4 - RADEET de Beni Mellal :
a) Particuliers :
• Partie fixe : 37,00 DH/an
• Partie proportionnelle :
- 1'° tranche (0 à 6 m'/ mois (6 m' inclus)) : 0,51 DH/m? - 2° tranche (6 à 20 m'/ mois (20 m' inclus)) : 1,28 DH/m? - 3º tranche (supérieure à 20 m'/ mois ) : 2,55 DH/m? b) Administrations, collectivités locales et organismes publics : • Partie fixe : 74,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 2,55 DH/m c) Industriels, bains maures et établissements assimilés : • Partie fixe : 148,00 DH/an
• Partie proportionnelle : 3,06 DH/m?
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
sur la liberté des prix et de la concurrence
portant promulgation de la loi n° 06-99
pris pour l'application de la loi n° 06-99 sur la liberté des prix et de la concurrence
portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M