BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

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860BULLETIN OFFICIELN° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2099-03 du 8 chaoual 1424 (3 décembre 2003) portant homologation du règlement technique relatif à la production, au contrôle, au conditionnement et à la certification des semences et des plants des rosacées à noyau (abricotier, amandier, cerisier, pêcher, prunier et leurs porte-greffes) ;

Vu l'arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1212-04 du 14 joumada I 1425 (2 juillet 2004) portant délégation de signature,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Superagri », dont le siège social sis km 42, R.P 1, (Rabat-Casablanca), Bouznika, est agréée pour commercialiser des plants certifiés d'olivier et des semences et des plants certifiés des rosacées à noyau.

ART. 2. - La durée de validité de cet agrément est de trois ans, à partir de la date de publication du présent arrêté au « Bulletin officiel », il peut être renouvelé pour des durées de trois ans à condition que la demande de renouvellement soit formulée deux mois avant l'expiration de sa validité.

ART. 3. - Conformément à l'article 2 des arrêtés susvisés n° 923-87 et 2099-03, la pépinière « Superagri » est tenue de déclarer, mensuellement pour l'olivier et en avril et en septembre de chaque année pour les rosacées à noyau, au ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes) ses achats, ses ventes et ses stocks disponibles en semences et plants.

ART. 4. - Le présent agrément peut être retiré en cas d'infraction à la législation et à la réglementation concernant la commercialisation des semences et des plants.

ART. 5. - Est abrogé l'arrêté du ministre de l'agriculture et du développement rural n° 2109-02 du 8 chaoual 1423 (13 décembre 2002) portant agrément la société « Superagri » pour la commercialisation des plants certifiés d'olivier et des semences et des plants certifiés d'amandier.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 5 rabii I 1427 (4 avril 2006).

Pour le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches martimes

et par délégation :

Le secrétaire d'Etat

auprès du ministre de l'agricultue,

du développement rural

et des pêches maritimes,

chargé du développement rural,

MOHAMED MOHATTANE.

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 833-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) désignant les contribuables devant déposer leurs déclarations et verser la taxe sur la valeur ajoutée due auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;

Vu l'article 177 du chapitre III du titre II de la deuxième partie - relative aux règles de recouvrement - de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005) ;

Vu le paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 susvisée,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions du paragraphe XI de l'article 212 de la troisième partie de l'article 6 de la loi de finances n° 35-05 précitée, le dépôt des déclarations de chiffre d'affaires et le versement de la taxe sur la valeur ajoutée due doivent être effectués, à compter du 2 mai 2006, auprès de :

- la recette de l'administration fiscale de Beni Mellal, par

les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Beni Mellal, Kasba Tadla, El Ksiba et Zaouiat Cheikh ;

- la recette de l'administration fiscale de Khouribga par les

redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Khouribga, Boujniba et Hattane ;

-la recette de l'administration fiscale de Fkih Ben Salah par les redevables dont le siège social ou l'établissement principal est situé dans le ressort territorial des municipalités et cercles de Fkih Ben Salah, Souk Sebt Oulad Nemma et Oulad Ayad.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 27 rabii I 1427 (26 avril 2006).

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du

Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 834-06 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) désignant les contribuables devant verser l'impôt sur les sociétés auprès du receveur de l'administration fiscale.

LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,

Vu l'article 3 de la loi n° 15-97 portant code de recouvrement des créances publiques, promulguée par le dahir n° 1-00-175 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000), tel que modifié ;0

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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