BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5418 du 4 mai 2006

Page 8 sur 67

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

812BULLETIN OFFICIELNº 5418 – 4 mai 2006

Décret n° 2-06-172 du 21 rabii I 1427 (20 avril 2006) 2006) approuvant la convention conclue le 3 hija 1426 hija (4 janvier 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'un prêt sans intérêt et d'une sous-traitance consentis par ladite banque à l'Office national de l'eau potable, pour la participation au financement du projet d'approvisionnement en eau potable de certaines zones rurales de la province de Taza et la ville de Berrachid.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le paragraphe 1 de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention conclue le 3 hija 1426 (4 janvier 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque islamique de développement, pour la garantie d'une convention de prêt sans intérêt d'un montant de 6.630.000 dinars islamiques et d'une convention de sous-traitance d'un montant de 20.140.000 dollars américains consenties par ladite banque à l'Office national de l'eau potable, en vue de la participation au financement du projet d'approvisionnement en eau potable de certaines zones rurales de la province de Taza et la ville de Berrachid.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 rabii I 1427 (20 avril 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1-04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005) ;

Vu le décret n° 2-04-504 du 21 hija 1425 (1°* février 2005) fixant les attributions du ministère de l'énergie et des mines ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),

N° 5418 - 6 rabii II 1427 (4-5-2006)

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – La désignation ou la reconnaissance, à la demande d'un transporteur de matières nucléaires ou d'une personne manipulant des déchets radioactifs comme exploitant d'une installation nucléaire à la place dudit exploitant, prévue à l'article 14 de la loi n° 12-02 susvisée, est soumise à l'approbation de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

ART. 2. - Les conditions de la couverture de la responsabilité civile, par une assurance ou toute autre garantie financière, d'un exploitant d'une installation nucléaire, prévues à l'article 20 de la loi n° 12-02 précitée sont approuvées par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie après visa préalable de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

ART. 3. - Le montant de la responsabilité civile de l'exploitant d'une installation nucléaire, visé à l'article 22 de la loi n° 12-02 précitée, est fixé par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie après visa préalable de l'autorité gouvernementale chargée des finances.

ART. 4. - La garantie de l'Etat pour couvrir la totalité ou la partie non couverte de la responsabilité civile de l'exploitant d'une installation nucléaire, prévue à l'article 24 de la loi n° 12-02 précitée, est accordée par décret pris sur proposition des autorités gouvernementales chargées de l'énergie et des finances.

ART. 5. - La copie du préavis de suspension de l'assurance ou de la garantie financière, visée au 2° alinéa de l'article 25 de la loi n° 12-02 précitée, est communiquée dans les délais fixés audit article 25 à l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

ART. 6. - La déclaration mentionnée à l' article 27 de la loi n° 12-02 précitée est établie par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

ART. 7. - La suspension du fonctionnement de l'installation nucléaire et de l'exécution du transport, prévues à l'alinéa 1 de l'article 34 de la loi n° 12-02 précité pour assurer la sécurité des personnes et des biens, sont prononcées par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

Les mesures prévues à l'alinéa 2 du même article 34 sont prises par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie.

ART. 8. - Le ministre de l'énergie et des mines et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre

de l'énergie et des mines,

MOHAMED BOUTALEB.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLaH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

Actes cités sur cette page