Décret n° 2-06-167 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-05 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume, promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;
Vu le dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le siège de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social de la préfecture et des provinces de la région orientale du Royaume est fixé à Rabat.
ART. 2. - Le conseil d'administration de l'agence comprend, sous la présidence du Premier ministre :
• le ministre de l'intérieur ;
• le ministre de l'aménagement du territoire, de l'eau et de l'environnement ;
• le ministre des finances et de la privatisation ;
• le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes ;
• le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle ; • le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;
• le ministre de l'équipement et du transport ;
• le ministre de tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale;
• le ministre de la santé ;
• le ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie ;
• le ministre chargé de l'habitat et de l'urbanisme.
Dans le mois qui précède la réunion du conseil d'administration, le président dudit conseil adresse une convocation au président du conseil de la région de l'oriental et aux présidents des conseils de la préfecture d'Oujda-Angad et des provinces de Jerada, Berkane, Taourirte, Figuig et Nador afin de participer avec voix consultative aux travaux du conseil.
La convocation précise l'ordre du jour de la réunion et comporte tous documents y afférents.
Peut être convoquée dans les mêmes formes et délais, toute personne physique ou morale, du secteur public ou privé, dont le président du conseil d'administration juge utile la participation aux travaux dudit conseil.
Le directeur de l'agence assiste aux réunions du conseil d'administration en qualité de rapporteur.
ART. 3. - Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi susvisée n° 12-05, le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins deux fois par an :
- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ; - et pour examiner et arrêter le budget de l'agence et le
programme prévisionnel de l'exercice suivant.
ART. 4. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 22 rabii I 1427 (21 avril 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur promulguée par le dahir n° 1-00-199 du 15 safar 1421 (19 mai 2000), notamment ses articles 33 (2° et 3° alinéas) et 35 (2° et dernier alinéas) ;
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 14 rabii I 1427 (13 avril 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – En application des articles 33 (2° et 3ª alinéas) et 35 (2° et dernier alinéas) de la loi n° 01-00 susvisée, sont fixées conformément aux dispositions du présent décret :
-les modalités de désignation des membres du comité
chargé d'examiner les candidatures pour occuper le poste de directeur d'un établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas de l'université ;
-la composition des conseils des établissements d'enseignement supérieur ne relevant pas de l'université, le mode de désignation ou d'élection de leurs membres et les modalités de leur fonctionnement ;
-la composition et le fonctionnement de la commission
scientifique d'un établissement d'enseignement supérieur ne relevant pas de l'université et les modalités de désignation de ses membres.
TITRE PREMIER MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE CHARGE D'EXAMINER LES CANDIDATURES POUR OCCUPER LE POSTE DE DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT
SUPERIEUR NE RELEVANT PAS DE L'UNIVERSITE
ART. 2. - Le comité, prévu à l'article 33 de la loi n° 01-00 précitée, chargé d'examiner les candidatures et projets de développement d'un établissement d'enseignement supérieur ne