BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5426 du 1er juin 2006

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914BULLETIN OFFICIELN° 5426 - 4 joumada I 1427 (1er-6-2006)

TEXTES GENERAUX

Décret n° 2-06-258 du 18 rabii II 1427 (16 mai 2006) approuvant l'accord de prêt n° 685 - MA d'un montant de 11,250 millions DTS conclu le 15 moharrem 1427 (14 février 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole, pour le financement du projet de développement rural dans le moyen Atlas oriental.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426 (26 décembre 2005), notamment son article 58 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1e" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 685-MA d'un montant de 11,250 millions DTS conclu le 15 moharrem 1427 (14 février 2006) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole, pour le financement du projet de développement rural dans le moyen Atlas oriental.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 18 rabii II 1427 (16 mai 2006).

DRISS JETTOU. Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-06-268 du 20 rabii II 1427 (18 mai 2006) approuvant l'accord de prêt n° 7370 MOR d'un montant de 98,60 millions d'euros conclu le 11 rabii I 1427 (10 avril 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour l'appui des politiques de développement pour la réforme de l'administration publique.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 35-05 pour l'année budgétaire 2006, promulguée par le dahir n° 1-05-197 du 24 kaada 1426

(26 décembre 2005), notamment son article 58 ;

Vu la loi de finances pour l'année 1982 n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1°" janvier 1982), notamment son article 41 ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, l'accord de prêt n° 7370 MOR d'un montant de 98,60 millions d'euros conclu le 11 rabii I 1427 (10 avril 2006) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour l'appui des politiques de développement pour la réforme de l'administration publique.

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 20 rabii II 1427 (18 mai 2006).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté du ministre de la santé n° 2008-05 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005) fixant les normes techniques minima des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.

LE MINISTRE DE LA SANTE,

Vu la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir n° 1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 54 ;

Vu le décret n° 2-05-752 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application de la loi susvisée n° 12-01, notamment son article 12 ;

Après avis des conseils nationaux des Ordres professionnels concernés,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Les normes techniques minima techniques d'installation, d'équipement et du personnel des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, sont fixées par le présent arrêté.

Chapitre premier Normes d'installation

ART. 2. - Un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale peut être implanté dans un immeuble à usage d'habitation ou de bureaux sous réserve du respect de la législation relative à l'urbanisme et au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Dans ce cas, il doit être situé au rez-dechaussée.

ART. 3. - Tout laboratoire doit pouvoir être reconnu par une signalisation adéquate, limitée à la façade de l'immeuble qui l'abrite et conforme à la législation et à la réglementation en vigueur.

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