Arrêté n° 2009-05 du 19 octobre 2005
fixant la composition de la commission de contrôle de conformité des laboratoires orivés d'analyses de biologie médicale.
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Arrêté du ministre de la santé n° 2009-05 du 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005) fixant la composition de la commission de contrôle de conformité des laboratoires orivés d'analyses de biologie médicale.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale, promulguée par le dahir n° 1-02-252 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment son article 16 ;
Vu le décret n° 2-05-752 du 6 joumada II 1426 (13 juillet 2005) pris pour l'application de la loi susvisée n° 12-01, notamment son article 5,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La commission de contrôle de conformité des laboratoires privés d'analyses de biologie médicale comprend :
- en qualité de président, le directeur régional du ministère de la santé dans le ressort territorial duquel se trouve le laboratoire concerné. Le directeur régional peut se faire remplacer par le délégué du ministère de la santé à la province ou à la préfecture siège du laboratoire ;
- un médecin biologiste pharmacien biologiste relevant du secteur public ;
- un ingénieur biomédical ou, à défaut, un technicien de la même discipline, relevant du ministère de la santé.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 15 ramadan 1426 (19 octobre 2005).
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 79-06 du 19 hija 1426 (20 janvier 2006) portant modification de la nomenclature du tarif des droits d'importation
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5
alinéa 3 § 1;
Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1ª juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes.
développement rural et des pêches maritimes,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La nomenclature du tarif des droits d'importation, telle qu'elle est définie par l'article 2, alinéa 1° du code des douanes et impôts indirects, est modifiée conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent arrêté.
ART. 2. - Le directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera nublié au Bulletin officielet prend effet à comnter du 2 ianvier 2006.
sera publié au Bulletin officielet prend effet à compter du 2 janvier 2006.
Rabat, le 19 hija 1426 (20 janvier 2006).
FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
portant promulgation de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale
pris pour l'application de la loi n° 12-01 relative aux laboratoires privés d'analyses de biologie médicale.
PORTANT MODIFICATION DE LA NOMENCLATURE DU TARIF DES DROITS D'IMPORTATION
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000
portant fixation du tarif des droits d'importation