Décision n° 42-06 du 26 juillet 2006
relative à la demande de publication d'une mise au point formulée par «Le Journal Hebdomadaire ».
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BO n° 5458 du 21 septembre 2006
relative à la demande de publication d'une mise au point formulée par «Le Journal Hebdomadaire ».
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la requête introduite à l'encontre de la Société de recherche et d'études audiovisuelles « SOREAD-2M » et de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision (SNRT) par l'avocat agissant au nom du journal « Le Journal Hebdomadaire » en date du 20 mars 2006 ;
Et après avoir pris connaissance des observations de la «SOREAD-2M » et de la SNRT, en date respectivement du 19 mai 2006 et du 14 juin 2006 ;
Et après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction établis par la Direction générale de la communication audiovisuelle ;
Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et notamment ses articles 3 (alinéas 8 et 13) et 5 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 4, 8 (alinéa 3), 10, 46 et 48 ;
Vu le cahier de charges de la « SNRT », approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle le 3 hija 1426 (4 janvier 2006), notamment son préambule et ses articles 123, 125 et 139 ;
Vu le cahier de charges de « SOREAD 2M », approuvé par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle le 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), notamment son préambule et ses articles 8, 28, 30 et 44 ;
Et après délibération :
Considérant qu'en date du 13 et 14 février 2006, des manifestations ont été organisées en protestation contre la publication par « Le Journal Hebdomadaire » d'un dossier traitant des caricatures du Prophète Mohammed ;
Considérant que les sociétés nationales de l'audiovisuel public, SOREAD-2M et SNRT, ont assuré la couverture de ces manifestations qu'elles ont diffusée, sous forme de reportages, lors des journaux télévisés du 13 et du 14 février 2006 ;
Considérant que par requête introduite, le 20 mars 2006, auprès du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle par l'avocat agissant au nom du journal «Le Journal Hebdomadaire », les journalistes dudit journal, dont le directeur de publication et le directeur général, se plaignent de la façon avec laquelle SOREAD-2M et la SNRT ont assuré la couverture médiatique des manifestations précitées et dénoncent, notamment, qu'elles aient publié des informations fausse de nature à induire le public en erreur et des propos diffamatoires et injurieux, qu'elles n'aient pas donné l'occasion aux responsables de la publication d'exposer aux téléspectateurs leur point de vue ;
Considérant que, sur la base des griefs ci-dessus exposés, les requérants demandent au Conseil supérieur de :
- considérer que les faits et les comportements de
SOREAD-2M et de la SNRT susvisés constituent une position politique hostile et un manquement à l'obligation professionnelle d'honnêteté et une atteinte au droit du public à une information objective et réelle ;
- dire que ce qui a été publié par les deux sociétés contre
« Le Journal Hebdomadaire » et ses journalistes au sujet de la publication des caricatures du Prophète est un mensonge et une diffamation pure et simple et constitue une atteinte notoire à la notoriété et à l'honneur du directeur de publication et des journalistes ;
- ordonner, en application de l'article 5 du dahir portant
création de la Haute autorité, aux deux sociétés de publier une mise au point dans le premier journal télévisé en arabe et en français du jour suivant la notification de la décision du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle ;
Considérant qu'à cet effet, les requérants demandent au Conseil supérieur de la communication audiovisuelle d'auditionner toutes les personnes dont les témoignages peuvent l'éclairer dans l'instruction du dossier et qu'ils ont produit, à cet effet, une liste de responsables politiques, syndicaux, professionnels, du gouvernement et de la société civile ;
Considérant que le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle n'est pas habilité par le dahir portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, ni par la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, à citer et à auditionner des témoins ;
Considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 5 du dahir portant création de la Haute autorité, le requérant d'une mise au point doit avoir subi un préjudice à la suite de la diffusion d'une information portant atteinte à son honneur ou qui est manifestement contraire à la vérité ;
Considérant que Si la liberté de communication audiovisuelle permet aux opérateurs audiovisuels d'analyser et de commenter librement les faits et événements en fonction de leur ligne éditoriale, cette liberté doit s'exercer dans le respect de la dignité de la personne humaine et s'abstenir de formuler des jugements de valeurs non fondés, généraux et absolus ;
Considérant que les opérateurs de communication audiovisuelle sont tenus de fournir au public une information pluraliste et fidèle concernant tout sujet, fait ou événement rapporté par eux, en rendant compte de façon équilibrée des différentes positions, points de vue ou opinions en présence et qu'à ce titre, tout mis en cause, à cette occasion, devrait être sollicité pour exprimer son point de vue ;
Considérant que le requérant a produit dans le dossier de sa requête un exemplaire du journal hebdomadaire n° 242 du 11 au 17 février 2006 comportant en sa page 24 la photo d'un journal dont l'encadré reproduisant les caricatures objet du débat est totalement raturé au feutre noir ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute Autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
et des textes pris pour leur application.