Décret n° 2-05-776 du 19 octobre 2006
modifiant l'arrêté viziriel du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires.
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modifiant l'arrêté viziriel du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires.
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«-........
«-....
«- l'autorité gouvernementale chargée de la défense « nationale ;
«- le président du comité de gestion de l'ANRT ;
« - le directeur de l'ANRT.
« Le président du comité peut faire appel ...... ....»
(La suite sans modification.)
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales sont chargés, chacun en ce qui le
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté viziriel du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses. tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 8 bis ;
Vu le décret n° 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive, notamment son article 6 ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
0.05 0.10| 0.25 0.50 0.75 1 1.50 2 2.50 3
concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 17 ramadan 1427 (10 octobre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre délégué auprès du Premier
ministre, chargé des affaires
économiques et générales,
RACHID TALBI EL ALAMI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5469 du 7 chaoual 1427 (30 octobre 2006).
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Le paragraphe 7 de l'article 8 bis de l'arrêté viziriel du 21 rabii I 1340 (22 novembre 1921) relatif à la vente des beurres, saindoux, huiles et matières grasses alimentaires est modifié et complété aini qu'il suit :
« Article 8 bis. - Tout négociant procédant ............ «............ lettre recommandée.
« Afin que .............. appareils adéquats. « Les bouteilles doivent ........ à l'abri « des poussières.
« Le bouchage.... et de capsules dits 7« de récupération ». « L'apposition d'une bande ..... à oreilles, ou non. « Les récipients doivent....... aux articles 7 et 8 ci-dessus. « Les huiles alimentaires ne peuvent être présentées à « l'acheteur dans le commerce de détail que dans les emballages «renfermant les volumes nominaux suivants exprimés en «utilisant comme unité de mesure le litre, le centilitre ou le « milititre :
3.5 4 4.50 5 5.50 6 7 8 9 10
Ces valeurs sont exprimées en litres
« Les matières plastiques utilisées ....
...»
« Les matières plastiques utilisées … . »
(Le reste sans changement.) ART. 2. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre de l'industrie, du commerce Bude la misici niveau de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au
Bulletin officiel.
Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes,
MOHAND LAENSER.
Le ministre de l'industrie,
du commerce et de la mise à niveau
de l'économie,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Fait à Rabat, le 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) .
DRISS JETTOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant promulgation de la loi n° 13-83
réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive