BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5470 du 2 novembre 2006

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N° 5470 - 10 chaoual 1427 (2-11-2006)BULLETIN OFFICIEL

« Article 3 (1er alinéa). - Le « Grand prix national de la « presse » comporte les catégories suivantes :

« 1 - le prix de la télévision :

« 2 - le prix de la radio ;

« 3 - le prix de la presse écrite et électronique ;

« 4 - le prix de l'agence de presse ;

« 5 - le prix de la photo ;

«6-un prix honorifique, rendant hommage à une «personnalité du monde des médias ayant contribué au « développement de la presse nationale et à l'enracinement des « principes nobles de la profession de manière significative. »

« Article 4. - Chaque prix est doté d'un montant d'au moins « 60.000 DH (soixante mille dirhams). Ce montant peut être « modifié par arrêté conjoint du ministre chargé de la «communication et du ministre chargé des finances. »

ART. 2. - Le ministre de la communication, porte parole du gouvernement et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) .

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de la communication,

porte parole du gouvernement,

MOHAMMED NABIL BENABDALLAH.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-05-1222 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) fixant les conditions et les modalités de délivrance de la carte d'artiste.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 71-99 portant statut de l'artiste promulguée par le dahir n° 1-03-113 du 18 rabii II 1424 (19 juin 2003), notamment ses articles premier et 6 ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – L'autorité gouvernementale chargée de la culture délivre une carte professionnelle dite « carte d'artiste » à toutes les personnes la demandant et qui exercent une activité artistique conformément à la définition prévue au 1er alinéa de l'article premier de la loi n° 71-99 susvisée, après approbation du comité dénommé « comité de la carte d'artiste » et ce, selon les conditions et dispositions des articles ci après.

La durée de validité de la carte est de trois ans. La carte est de deux sortes. La première d'une couleur particulière est destinée aux artistes travaillant à plein temps. La seconde d'une couleur différente est destinée aux artistes fonctionnaires prévus à l'article 24 de la loi n° 71-99 précitée.

1843

La carte d'artiste permet à son titulaire de :

- bénéficier des subventions de l'Etat à la culture et aux arts ; - bénéficier des services sociaux conformément à l'article 13

de la loi n° 71-99 précitée.

ART. 2. - Le comité de la carte d'artiste est composé de : - l'autorité gouvernementale chargée de la culture, ou son

représentant, en qualité de président ;

- cinq membres appartenant au milieu artistique désignés

par l'autorité gouvernementale chargée de la culture ; - sept membres désignés par l'autorité gouvernementale

chargée de la culture, sur proposition des organisations syndicales exerçant dans les domaines suivants :

- le théâtre ;

- le cinéma;

- les arts plastiques ;

- l'art photographique ;

- la musique ;

- la danse ;

- la littérature.

Chacun de ces domaines est représenté par un seul membre. Les membres du comité de « la carte d'artiste » sont désignés par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée de la culture pour une durée d'une année renouvelable.

Un rapporteur et un secrétaire dudit comité sont désingés parmi le personnel des services compétents au ministère.

ART. 3. - Le comité de « la carte d'artiste » exerce les tâches suivantes :

— l'étude des dossiers de candidature ;

— la délivrance de la carte professionnelle ;

- le retrait de la carte professionnelle et la motivation des décisions de refus.

Art. 4. - Le comité se réunit sur convocation de son président deux fois par an et chaque fois que les circonstances l'exigent.

ART. 5. - Le comité prend ses décisions à la majorité relative des voix ; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du comité se tiennent à huis clos. Les réunions du comité de « la carte d'artiste » ne sont valables qu'en présence de la majorité absolue de ses membres.

ART. 6. - Les délibérations et les décisions du comité de « la carte d'artiste » sont notées dans un registre spécial pour les procès-verbaux des réunions et sont signées par les membres présents. Ce registre est conservé au secrétariat du comité.

ART. 7. - Le secrétariat du comité de la carte d'artiste se charge de la préparation des réunions et de l'envoi des convocations aux membres du comité en vertu de l'article 4 ci-dessus, accompagnées de l'ordre du jour.

ART. 8. - Aucun membre du comité de la carte d'artiste n'est autorisé à se prononcer, à débattre ou à délibérer sur une quelconque demande de candidature dont il fait partie directement ou indirectement.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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