Décret n° 2-05-1227 du 19 octobre 2006
modifiant le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
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modifiant le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.
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ART. 9. - Le comité de « la carte d'artiste » ne procède qu'à l'étude des dossiers de candidature remplissant les conditions suivantes:
— avoir la nationalité marocaine ;
- avoir l'âge réglementaire sous réserve des dispositions du
chapitre V de la loi n° 71-99 précitée ;
- ne pas avoir été condamné pour atteinte à l'éthique, aux
bonnes mœurs ou à la déontologie de la profession, sauf après réhabilitation.
ART. 10. - Le demandeur de la carte d'artiste pour la première fois doit présenter un dossier comprenant :
- une demande manuscrite ;
- le formulaire rempli de la demande de la carte pour la
première fois obtenu auprès du secrétariat du comité ; - une photocopie du casier judiciaire ou tout document le
remplaçant;
- une copie de la carte d'identité nationale ;
- trois photos du candidat ;
— les documents concernant l'activité artistique et professionnelle. En cas de demande de renouvellement de la carte après expiration de sa validité, telle que prévue à l'article 13 ci-dessous, les documents suivants doivent être présentés :
- une demande manuscrite ;
- le formulaire rempli du renouvellement de la demande de la carte ;
— une copie de la carte d'identité nationale ;
- une copie de la carte d'artiste de l'année précédente ; - deux photos ;
- appuyer sa demande avec les nouveautés de son dossier
artistique et professionnel.
ART. 11. - Les étapes de la présentation du dossier et de la délivrance de la carte sont fixés comme suit :
- le dossier contenant les conditions citées à l'article 10 ci-dessus
est présenté au comité de la carte d'artiste pour l'obtention de la carte professionnelle pendant le mois de septembre de chaque année ;
- le comité procède à l'étude des dossiers de candidature dans un délai maximum de trois mois (octobre, novembre et décembre) ;
-la délivrance des cartes professionnelles commence à partir du premier janvier de chaque année.
ART. 12. - Conformément à la loi n° 03-01 relative à l'obligation de la motivation des décisions administratives émanant des administrations publiques, des collectivités locales et des établissements publics, toute décision de rejet de la part du comité de « la carte d'artiste » doit être motivée et adressée par écrit à la personne concernée, sur sa demande, dans un délai de deux mois.
N° 5470 - 10 chaoual 1427 (2-11-2006)
ART. 13. - La carte d'artiste comprend les mentions suivantes : — les nom, prénom et adresse du domicile de l'intéressé ; — la photo du concerné ;
- la signature et le sceau de l'autorité gouvernementale
chargée de la culture ;
— le numéro de la carte d'identité nationale ;
- un numéro de série ;
-le débute de sa validité au mois de janvier de l'année
suivant celle de la présentation de la demande.
ART. 14. - Le comité statue sur les demandes de retrait de la carte professionnelle adressées par l'autorité gouvernementale chargée de la culture dans les cas suivants :
- violation des dispositions prévues dans les lois et réglementations en vigueur ;
- condamnation définitive infligée pour actes portant portant atteinte aux bonnes mœurs.
Le titulaire de la carte peut demander à comparaître devant le comité, pour présenter ses observations ; il peut se présenter avec un avocat ou envoyer ses explications écrites au cas où il ne peut se présenter personnellement ; dans ce dernier cas, le comité lui fait part de sa décision par écrit.
ART. 15. - Des indemnités sont attribuées aux membres du comité, au secrétaire et au rapporteur précités pour leur participation aux travaux, selon un barème fixé par un arrêté participation aux travaux, selon un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre de la culture et du ministre des finances et de la privatisation. Le montant de ces indemnités est prélevé sur les crédits alloués au compte d'affectation spécial dit « Fonds national de l'action culturelle ».
ART. 16. - Le ministre de la culture et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) .
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la culture,
MOHAMED ACHAARI.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-76-576 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, notamment ses articles 26, 66, 67, 117 et 118;
Sur porposition du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de l'intérieur ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant statut de l'artiste
relative à l'obligation de la motivation des décisions administratives émanant des administrations publiques
portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements