BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5470 du 2 novembre 2006

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N° 5470 - 10 chaoual 1427 (2-11-2006)BULLETIN OFFICIEL1845

Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les articles 26, 66, 67, 117 et 118 du décret n° 2-76-576 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

« Article 26. - Les ordres de recettes individuels ou collectifs « sont récaptitulés sur des bordereaux d'émission établis par «l'ordonnateur en deux exemplaires qu'il adresse au trésorier « communal ou au receveur communal concerné, accompagnés des « ordres de recettes, pour prise en charge et recouvrement.

« Dès prise en charge, le trésorier communal ou le receveur « communal renvoie en exemplaire à l'ordonnateur après avoir «porté, dans la partie du bordereau réservé à cet effet, le montant « total des ordres de recettes admis »

« Article 66. - Les trésoriers communaux et les receveurs « communaux sont tenus d'exercer, avant visa pour paiement, le « contrôle de la validité de la dépense portant sur :

«- l'exactittude des calculs de liquidation ;

« - le caractère libératoire du règlement.

« Ils sont en outre chargés de s'assurer :

« - de la qualité de l'ordonnateur ou de son délégué ;

« - de la disponibilité des crédits ;

«- de la disponibilité des fonds ;

«- de la production des pièces justificatives prévues par la « réglementation en vigueur.

« Hormis les cas où ce contrôle leur est expressément confié, « les trésoriers communaux et les receveurs communaux ne peuvent « exercer le contrôle de régularité des engagements de la dépense.

« Les mandats doivent être ..... pour les autres dépenses ». « Article 67. - Lorsqu'à l'occasion de son contrôle, le trésorier « communal ou le receveur communal constate une irrégularité au « regard des dispositions de l'article 66 du présent décret, il suspend « le visa et renvoie à l'ordonnateur les mandats non visés, appuyés « d'une note dûment motivée comprenant l'ensemble des « observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation.

« A défaut de régularisation et si l'ordonnateur décide, malgré « les observations notifiées par le trésorier communal ou le receveur « communal, de maintenir le mandatement de la dépense, il peut « réquérir qu'il y soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité. «Le trésorier communal ou le receveur communal, dont la «responsabilité se trouve ainsi dégagée, procède au visa pour « paiement et annexe au mandat copie de sa note d'observation et « l'ordre de réquisition.

« Toutefois, il ne peut être fait usage du droit de réquisition « lorsque la suspension de paiement est motiviée par :

«‹ - soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des crédits ; « - soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des fonds ; « - soit le défaut du caractère libératoire du règlement.

« Article 117. - Le compte de la collectivité ou du groupement « est produit par le comptable en fonction à la date de sa « présentation. Il est présenté par l'entremise du trésorier régional, « préfectoral ou provincial à la cour régionale des comptes du ressort « duquel relève la collectivité locale ou le groupement. »

« Le compte est constitué des pièces justificatives et des pièces « générales suivantes :

« 1° Une expédition du budget

«...... ...... ..... « 10° Un inventaire des pièces générales ».

« Toutefois, si les pièces générales énumérées aux paragraphes 3 « et 4 ci-dessus n'ont pas été communiquées au comptable au plus tard « quinze jours avant la date prévue à l'article 118 ci-après, le compte « produit doit être appuyé de la copie de la correspondance adressée « par le comptable à l'ordonnateur lui demandant de lui fournir les « pièces générales susindiquées ».

« Dans ce cas, l'absence desdites pièces ne constitue pas un « obstacle à l'examen du compte par la cour régionale des comptes »

« Article 118. - Le compte de la collectivité ou du groupement « visé à l'article 117 ci-dessus est présenté au plus tard le 31 mars de « l'année suivant celle à laquelle il se rapporte au trésorier régional, « préfectoral ou provincial qui en assure la mise en état d'examen « avant transmission à la cour régionale compétente, au plus tard le « 31 juillet de la même année. »

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) .

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'intérieur,

Снакв BENMOUSSA.

Décret n° 2-05-1274 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances promulguée par le dahir n° 1-98-1387 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;

Sur porposition du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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