Arrêté conjoint n° 2562-05 du 20 octobre 2006
fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile).
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fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile).
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Dans le cadre de la supervision de la sécurité aérienne, Il est institué une rémunération des services renuds par le ministère en charge de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) aux :
1 - personnel aéronautique :
- organisation des examens :
- délivrance des carnets de vol;
- délivrance et renouvellement des cartes stagiaires, des licences et qualifications ;
- délivrance et renouvellement des cartes de membre d'équipage ;
- validation des licences et qualifications étrangères. 2 - exploitants d'aéronefs :
- délivrance et renouvellement des certificats techniques
d'exploitation ;
- délivrance et renouvellement des certificats de navigabilité ; - délivrance des autorisations d'exploitation des services
aériens ;
- délivrance de l'autorisation d'exploitation des aérodromes à
usage restreint.
3 - organismes de maintenance des aéronefs et de formation
aéronautique:
- agrément des organismes de maintenance des aéronefs ; - homologation de la formation aéronautique.
4 - gestionnaire des aéroports et des services de la navigation
aérienne :
- établissement des procédures de navigation aérienne ; - organisation de l'espace aérien ;
- certification des installations de la navigation aérienne ; - délivrance des autorisations du survol et d'atterissage ; - homologation d'exploitation des équipements d'approche de
précision;
- certification des aérodromes.
La rémunération des services rendus au gestionnaire d'aéroport et des services de la navigatin aérienne est déterminée en fonction du nombre de mouvements d'avions commerciaux enregistrés.
ART. 2. - Les tarifs des rémunérations des services rendus visés à l'article premier seront fixés par arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation.
ART. 3. - Le présent décret abroge et remplace le décret n° 2-97-354 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) instituant une rémunération des services rendus par le ministère des transports (direction de l'aéronautique civile).
ART. 4. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT, LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu la loi de finances n° 48-03 pour l'année budgétaire 2004, notamment son article 25 qui érige la direction de l'aéronautique civile en service d'Etat géré de manière autonome ;
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-05-1274 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les tarifs des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) sont fixés comme suit :
1 - Personnel aéronautique
1.1. - Examen théorique :
- licence de pilote privé. 300 DH - licence de pilote professionnel 1.000 DH — licence de pilote de ligne par certificat. • 200 DH - qualification IFR. 1.000 DH - certificat de sécurité et sauvetage 500 DH - licence mécanicien d'entretien d'aéronefs... 500 DH - licence d'agent technique d'exploitation 500 DH - licence de contrôleur de la circulation aérienne. 500 DH - qualification de contrôleur de la circulation
aérienne.......... 500 DH - validation de licence étrangère ..... 1.500 DH - autre licence........ 300 DH
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
instituant une rémunération des services rendus par le ministère
pour l'année budgétaire 2004
portant réglementation de l'aéronautique civile
instituant une rémunération des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile).