1.2. - Etablissement de licences et de duplicata :
- carte de stagiaire. .. . . 200 DH - licence de pilote privé ..... 400 DH - licence de pilote professionnel 700 DH - licence de pilote de ligne. ........ 1.000 DH - licence de mécanicien d'entretien d'aéronef. 400 DH - licence d'agent technique d'exploitation... 400 DH - licence de contrôleur de la circulation aérienne. 400 DH - carte de membre d'équipage.... 400 DH - autre licence 400 DH - carnet de vol .... .. . . 500 DH 1.3. - Validation d'une licence étrangère :
(Etablissement de carte CN) :
- pilote privé 500 DH - pilote professionnel . . .. 1.500 DH - pilote de ligne. . . . . 3.000 DH - autre licence ..... 500 DH 2 - Services rendus aux exploitants d'aéronefs
2.1. - Etablissement des certificats technique d'exploitation : -aéronef dont la masse au décollage est inférieure ou égale à
5,7 tonnes : 1000 DH / aéronef / an ;
- aéronef dont la masse au décollage est comprise entre 5,7t - aéronef dont la masse au décollage est comprise entre 5,7t et 20 tonnes : 2000 DH / aéronef / an ;
-aéronef dont la masse au décollage est supérieure à 20 tonnes : 3000 DH / aéronef / an.
2.2. - Autorisation d'exploitation :
- autorisation d'exploiter des aérodromes à usage restreint : 100 DH/jour ;
- autorisation de prises de vues aériennes ou de publicité par un aéronef immatriculé au Maroc : 100 DH/jour/ aéronef ;
- autorisation de prises de vue aériennes ou de publicité par un aéronef étranger: 300 DH/jour/aéronef.
2.3. - Etablissement et renouvellement des certificats de navigabilité :
a) Transport public :
- 2000 DH par tonne par an pour les 6 premières tonnes ; - 1000 DH par tonne par an pour la tranche comprise entre
7 et 20 tonnes ;
- 500 DH par tonne par an pour la tranche comprise entre 21 et 100 tonnes ;
- 100 DH par tonne par an au-delà de 100 tonnes. Toute fraction de tonne est comptée pour une tonne. La masse de l'avion prise pour le calcul est la masse maximale au décollage.
b) Aviation générale :
- aéronef Mono moteur : 3000 DH par an ;
- aéronef bi moteur classique et mono turbo propulseur : 6000 DH par an ;
- aéronef bi turbo propulseur et réacteur : 9000 DH par an. c) Autres services rendus relatifs à la navigabilité et à l'entretien des aéronefs :
- 1000 DH par heure et par inspecteur de l'aéronautique civile.
1847
3 - Services rendus au gestionnaire d'aéroport et des services
de navigation aérienne (Office national des aéroports) Les tarifs de la rémunération des services rendus sont fixés comme suit :
400 dirhams par mouvement d'avions commerciaux enregistré. Le montant de la rémunération est versé avant le 1er mars de chaque année au compte SEGMA de la de la direction de l'aéronautique civile à la trésorerie générale.
ART. 2. - Les rémunérations des services rendus fixées à l'article premier susvisé font l'objet d'ordres de recettes délivrés par le directeur de l'aéronautique civile ou par la personne désignée par lui.
ART. 3. - Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté conjoint du ministre de l'équipement et du transport et du ministre des finances et de la privatisation n° 1151-05 du 18 rabii II 1426 (27 mai 2005) fixant les tarifs des services rendus par le ministère de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile).
ART. 4. - Le présent arrêté conjoint prend effet à compter de la date de sa publication dans le Bulletin officiel.
Rabat, le 27 ramadan 1427 (20 octobre 2006). Le ministre de l'équipement Le ministre des finances
et du transport, et de la privatisation, KARIM GHELLAB. FATHALLAH OUALALOU.
Décret n° 2-06-38 du 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006) modifiant et complétant le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-59-351 du 1er joumada II 1379 (2 décembre 1959) relatif à la division administrative du Royaume, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 4 et 5 ;
Vu la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment ses articles 198 et 199 ;
Vu le décret n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419
(31 décembre 1998) fixant la liste des cercles, des caïdats et des communes urbaines et rurales du Royaume ainsi que le nombre de conseillers à élire dans chaque commune, tel qu'il a été modifié et complété ;
Sur proposition du ministre de l'intérieur ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'annexe jointe au décret susvisé n° 2-98-953 du 12 ramadan 1419 (31 décembre 1998) est modifiée et complétée conformément à l'annexe au présent décret.
ART. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 26 ramadan 1427 (19 octobre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
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