ART. 3. - Sont éligibles aux subventions instituées par le présent arrêté, les aménagements des propriétés agricoles en système d'irrigation localisée ou de complément conçus dans le cadre d'un projet global permettant l'économie d'eau d'irrigation.
ART. 4. - A l'appui des demandes de subvention, les postulants doivent présenter un dossier technique qui doit être approuvé par les services techniques compétents du ministère de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes (directions provinciales de l'agriculture et/ou offices régionaux de mise en valeur agricole), et ce préalablement à la réalisation des aménagements objet de ces dossiers.
ART. 5. - Les taux des subventions pour l'aménagement des exploitations agricoles en systèmes d'irrigation localisée ou . de complément sont fixés comme suit :
TAUX DE DESIGNATION DE L'OPERATION SUBVENTION
• PAR RAPPORT AU
COUT DE L'OPERATION
• Creusement et cuvelage de puits ou de
forages..... . . . . 60% • Fourniture et installation des équipements de
pompage de l'eau y compris les travaux de
génie civil et les constructions d'abris pour
stations de pompage. 60% • Construction de bassins de stockage de l'eau
destinée à l'irrigation ..... 60% Fourniture et installation de matériels de
filtration de l'eau d'irrigation, de fertigation
et de chimigation y compris construction
d'abris, les installations d'automatisation..... 60% • Fourniture et pose des conduites d'amenée et
de distribution de l'eau d'irrigation, y
compris les accessoires de raccordement et
appareillages de contrôle et de régulation..... 60% • Fourniture et pose de tuyaux porteurs des
distributeurs d'eau d'irrigation ... . . . . 60% • Fourniture et pose des distributeurs d'eau...... 60% • Fourniture et pose des asperseurs, des pivots,
des rampes frontales, des enrouleurs ou tout
système similaire. ..... 60%
Les montants des subventions pouvant être accordés en application des dispositions du présent arrêté sont plafonnés à vingt-deux mille dirhams (22.000 DH) par hectare aménagé. Ce plafond peut être porté à trente-six mille dirhams (36.000 DH) en cas de nécessité de recours à la construction de bassins pour le stockage de l'eau d'irrigation.
ART. 6. - Les subventions sont accordées aux postulants après constatation de la réalisation des aménagements et vérification de leur conformité avec les éléments du dossier technique ayant reçu l'avis favorable des services compétents conformément aux dispositions de l'article 4 ci-dessus.
ART. 7. - Les subventions accordées en application des dispositions du présent arrêté ne peuvent être cumulées, ni avec les aides financières de l'Etat prévues par l'arrêté n° 1305-83 du 10 joumada I 1405 (Jet février 1985) fixant les modalités de
l'aide de l'Etat en vue de l'aménagement des propriétés agricoles, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés n° 1574-93 du 21 rejeb 1414 (4 janvier 1994) et n° 1936-96 du 19 joumada | 1417 (3 octobre 1996), ni avec celles prévues par l'arrêté n° 1691-04 du 5 chaabane 1425 (20 septembre 2004) reconduisant les dispositions de l'arrêté n° 684-99 du 12 moharrem 1420 (29 avril 1999) pris pour l'application du décret n° 2-98-365 du 18 ramadan 1419 (6 janvier 1999) instituant une prime à certains investissements agricoles.
ART. 8. - Le présent arrêté conjoint abroge et remplace l'arrêté n° 1994-01 du 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) fixant les modalités d'octroi des aides de l'Etat pour l'aménagement des propriétés agricoles en irrigation localisée et l'arrêté n° 1995-01 du 23 chaabane 1422 (9 novembre 2001) fixant les modalités d'octroi des aides de l'Etat pour pour l'aménagement des propriétés agricoles en irrigation de complément.
Toutefois, resteront soumises aux dispositions antérieures, les projets ayant déjà fait l'objet de constat de réalisation des aménagements et de vérification de leur conformité, conformément aux dispositions de l'article 6 des arrêtés visés au premier alinéa de cet article avant la publication au « Bulletin officiel » du présent arrêté conjoint.
ART. 9. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 19 ramadan 1427 (12 octobre 2006).
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural
et des pêches maritimes, Le ministre de l'intérieur,
MOHAND LAENSER. CHAKIB BEN MOUSSA.
Le ministre des finances et de la privatisation, FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes • 2232-06 du 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006) pris pour l'application du décret nº2-04-52 du 29 chaoual 1426
(2 décembre 2005) relatif à l'enrichissement de la farine.
LE MINISTRE DE LA SANTE,
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
Vu le décret n° 2-04-52 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'enrichissement de la farine, notamment son article 4 ;
Après avis favorable de la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises réunie le 17 avril 2002,