Arrêté conjoint n° 2378-06 du 17 octobre 2006
fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences monogermes de la betterave à sucre.
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BO n° 5474 du 16 novembre 2006
fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences monogermes de la betterave à sucre.
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Chapitre premier Composition du mélange ler-ukamines ci spécifications de la farine enrichic
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions de l'article 4 du décret susvisé, les proportions des constituants d'un kilogramme du composó fer-vitamines, retenues pour composé l'enrichissement de la farine du blé tendre, sont fixées coinme suit
• 1 - le fer élémentaire.... 500 grammes : • 2 - l'acide folique 17 grammes ; • 3 - la vitamine B 1. 50 grammes : • 4 - la vitamine B 2 31 granimes : • 5 - la vitamine PP. 402 grammes. ART. 2. - La conformité aux proportions fixées à l'article premier ci-dessus doit être attestée par le fournisseur du composé fer-vitamines par un certificat délivré au minoter å chaque livraison dudit composé.
ART. 3.- Le composé fer-vitaminei doil éure incorporé au taux de 90 grammes dans chaque tonne de farine de blé tendre, et donner un mélange comportant au minimum : 45 grammes de fer *elémentaire, 1,53 grammes d'acido folique, 4.50 grammes de vitamine B1, 2,79 grammes de vitamine ? et 30.18 grammes de vitamine PP.
Le mélange de la farine et du composé fer-vitamines doit être homogène. Le mélange obtenu est dénommé « farine enrichie ».
La farine enrichie importée doit être conforme aux dispositions des alinéas précédents du présent article.
Chapitre I Spécifications du matéric/ d'adjonciton du « composé fer-vitamines » i la farine
ART. 4. - Toute minoterie industrielle doit être équipée du matériel suivant:
- un appareil d'adjonction din composé fer-vitamines à la
farine, appelé « microdoseur ». qui répond aux conditions prévues par la législation ci la réglementation en vigueur, notamment l'article 8 de la loi n° 13-83 relative a ia répression des fraudes sur les marchandisco, concerpant les matériaux destinés a cire mis en contact avec les denrées produites pour l'alimentation humaine :
- un matériel d'analyses et de contróle de la teneur de la
farine enrichie en fer.
ART.S.- Le contrôic de la farinc enrchie doit Cre cifectac par les minoteries industrielles, avant toute commercialisation de celle-ci. Ce contrôle doit porter essentiellement sur la teneur en fer élémentaire.
Les résultats dudit contrôle doivem dire portés sur un registre conforme au registre type élaboré conjointement par lo ministère de la santé et la Fédération nationale de la minoterie. Le registre type est distribué aux mincteries par la fédération.
AR!é.cis présent arrete conjoint entre en vigueur six mois apres sa date de publication au Bulletin officiel.
Rabat, Ic 23 ramadan 1427 (16 octobre 2006).
Le ministre de l'agriculturc,
du développement rural Le ministre de la santé, et des pêches maritimes, MOHAMED CHEIKA BIADHLAH! MOHAND LAENSER.
Le iexio en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin offcic! » n° 5471 du 14 chaoual 1427 (6 novembro 2006).
.... .:. ...:
LI: MINISTRE DE L AGRICOLTERE DADVELOPPEMENT RURAL
I DES PÉCHES MARITIMES
LEMINISTRE DES FINANCES ET DELA PRIVATISATION,
Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1960) réglementant la production et la commercialisation des semences et des plants, lel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 de 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), nolamment son article ? (2" alinéa).
ARRETENT :
AKTKIE PRIMER. Les semences monogermes de la betterave à sucre commercialisées par les sociétés semencières agréées bénélicient au titre de ia campagne agricole 2006-2007, d'une subvention unitaire de 700 DII par unité, sachant qu'une unité correspond à 100.000 graines de monogermes.
ART. 2. La subvention est versée directement aux sociétés semencières agréces qui commercialisent les semences de la betterave à sucre au pris maximo subventionné de rétrocession des somerces monogemes ceninces de 900 DH par unité
ART.3. Le préseni améié conjoint, qui sera publié au Ballerin offect prend cite à partir du 1ª' septembre 2006.
Kabar, le 24 ramadan 1427 (17 octobre 2006).
Le ministre de l'agriculture.
du devcioppentent rural Lu ministre des finances ci des peches maritimes. et de la privatisation,
MORANI LAENSER FATHALLAH OUALALOU.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants