BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5484 du 21 décembre 2006

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2188BULLETIN OFFICIELNº 5484 – 21 décembre 2006

ART. 7.- La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.

ART. 8. - La société « Ciel d'Afrique » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.

ART. 9. - La société « Ciel d'Afrique » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal, un dossier comportant les renseignements suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et

fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués, et lui fournir, à sa

demande, toute autre information jugée utile.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

-non respect de la réglementation en vigueur et respect réglementation vigueur

notamment du décret précité, notamment le survol des zones interdites ;

-non respect des obligations figurant dans le présent

arrêté ;

— si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Cette autorisation est valable du 20 mars 2006 au 31 décembre 2007.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, requises, particulièremenet celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 13 rabii II 1427 (12 mai 2006).

KARIM GHELLAB.

Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1212-06 du 13 rabii II 1427 (12 mai 2006) autorisant la société « Regional Air Lines » à exploiter des services aériens de transport pubic de passagers et de marchandises.

LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,

Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 122 ;

N° 5484 - 29 kaada 1427 (21-12-2006)

Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la demande présentée par la société « Regional Air Lines »,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La société « Regional Air Lines » dont le siège social est à l'aéroport Mohammed V aérogare arrivée Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens de transport public nationaux et internationaux avec des avions immatriculés au Maroc conformément à l'article 134 du décret susvisé n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962).

ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Regional Air Lines » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.

ART. 3. - La société « Regional Air Lines » doit être titulaire du certificat technique d'exploitation (CTE) en état de validité délivré conformément à l'arrêté n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) susvisé.

ART. 4. - La société « Regional Air Lines » est autorisée à effectuer des vols réguliers et non réguliers (intérieurs et internationaux) conformément à la réglementation de l'aéronautique civile en vigueur et aux accords conclus entre le Maroc et les Etats tiers.

ART. 5. -La société « Regional Air Lines » est tenue de soumettre pour, approbation, à la direction de l'aéronautique civile le programme d'exploitation des vols de chaque saison.

Toute modification du programme ou annulation des vols doit recueillir l'accord préalable de la direction de l'aéronautique civile.

ART. 6. - La société « Regional Air Lines » sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de transport public.

ART. 7. - La société « Regional Air Lines » doit souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne doit pas être inférieur à celui fixé par le décret précité n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962), ainsi qu'une police d'assurance contre les dommages causés aux tiers à la surface et tout autre risque.

ART. 8. - La société « Regional Air Lines » est tenue de porter à la connaissance du ministre de l'équipement et du transport tout transfert de siège social, toute modification des statuts, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation de son président.

La société « Regional Air Lines» doit présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements et les documents mentionnés dans l'arrêté précité n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) et lui fournir, à sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 9. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret n° 2-61-161, le ministre de l'équipement et du transport peut prononcer la suspension ou le retrait de cette autorisation dans les cas suivants :

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