Arrêté n° 1185-06 du 12 mai 2006
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens de aériens transport public et de service de travail aérien par Montgoflière à la société « Ciel d'Afrique ».
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BO n° 5484 du 21 décembre 2006
accordant une autorisation d'exploitation de services aériens de aériens transport public et de service de travail aérien par Montgoflière à la société « Ciel d'Afrique ».
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La loi n° 15-02 relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et la Société d'exploitation des ports (SODEP) constitue un cadre juridique destiné à mettre à niveau les ports marocains et à réduire les coûts logistiques à travers, notamment, l'unicité de la manutention en mettant en place un système concurrentiel autour de deux opérateurs à savoir la SODEP et une future société qui sera issue du rapprochement des stevedores privés.
La COMANAV qui intervient au port de Casablanca en tant que manutentionnaire, à travers ses deux filiales, MANUCO et UDEMAC, a décidé de se positionneer dans le cadre de cette réforme portuaire pour profiter des atoûts qu'elle offre et surtout pour assurer la pérennité desdites filiales et développer des synergies au sein du groupe.
A cet effet, le conseil d'administration de ladite compagnie tenu, le 4 octobre 2006, l'a autorisée, à constituer avec les autres opérateurs portuaires la future société de stevedoring.
Le business plan, sur la durée de la concession de 30 ans montre que les investissements cumulés atteindront plus de 1.800 millions dirhams.
Les opérations portuaires attendues de « SOMAPORT » permettraient de générer en moyenne annuelle un chiffre d'affaires de 361 millions de dirhams et un résultat net de 29 millions de dirhams.
Cette société sera dotée d'un capital initial de 100 millions de dirhams à détenir à 100% par COMANAV, avec pour objectifs de finaliser tous les accords relatifs notamment au contrat de concession et de démarrer l'activité à partir du 5 décembre 2006, puis ouvrir dans une deuxième étape son capital aux autres stevedores existants et qui adhéreraient auxdits accords.
A travers sa participation à ce projet, parallèlement à sa présence à Tanger Med, COMANAV devient de facto un opérateur portuaire de référence et consolide ainsi sa maîtrise de la chaîne logistique en offrant une prestation de service intégrée en tant que transporteur maritime de marchandises et opérateur portuaire faisant jouer toutes les synergies entre ces deux métiers complémentaires.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Compagnie marocaine de navigation (COMANAV) est autorisée, créer une société anonyme de stevedoring, dénommée « SOMAPORT » avec un capital social initial de 100 millions de dirhams.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 kaada 1427 (28 novembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
2187
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1185-06 du 13 rabii II 1427 (12 mai 2006) accordant une autorisation d'exploitation de services aériens de aériens transport public et de service de travail aérien par Montgoflière à la société « Ciel d'Afrique ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société « Ciel d'Afrique », le 7 décembre 2005,
ARRÊTE:
ARTICLE PREMIER. – La société « Ciel d'Afrique » dont le siège social est au B.P 7333 Sidi Abbad 40000 Marrakech, est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de transport public et des services de travail aérien dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions spécifiques qui lui sont associés.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Ciel d'Afrique » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962). La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - Les travaux de prises de vues aériennes doivent faire l'objet d'un programme établi conformément au modèle délivré par la direction de l'aéronautique civile et présenté à son approbation au moins 15 jours avant la date prévue pour leur exécution.
La durée de réalisation de ce programme ne doit pas excéder 30 jours.
ART. 5. - Les montgolfières utilisées doivent être équipées de radio VHF doublées pour permettre un contact permanent en vol avec les tours de contrôle des aéroports les plus proches de l'espace aérien où elle évoluent.
Le survol des villes reste interdit sauf autorisation expresse du gouverneur concerné.
L'altitude maximale de vol est fixée à 2000 mètres sauf autorisation exceptionnelle du commandant de l'aérodrome le plus proche de la zone où s'effectuent les vols.
ART. 6. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire des licences et qualifications requises.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative aux ports et portant création de l'Agence nationale des ports et de la Société d'exploitation des ports
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien