Décret n° 2-06-648 du 16 novembre 2006
autorisant la Banque centrale populaire, à acquérir la société de courtage en assurances, dénommée « Capital Assurance SARL ».
commence sur cette page
BO n° 5484 du 21 décembre 2006
autorisant la Banque centrale populaire, à acquérir la société de courtage en assurances, dénommée « Capital Assurance SARL ».
commence sur cette page
modifiant le décret n° 2-06-234 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique.
commence sur cette page
autorisant la société COMANAV à créer une société anonyme dénommée « SOMAPORT ».
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DE MOTIFS :
La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour l'acquisition de la société de courtage en assurance, dénommée « Capital Assurance SARL ».
La société « « Capital Assurance SARL », créée en 2005 avec un capital de 100.000 DH, a pour objet, tant au Maroc qu'à l'étranger, l'exercice de la profession de courtier d'assurances.
L'opportunité de cette acquisition s'inscrit dans le cadre de la stratégie de la BCP qui consiste à optimiser les coûts liés à l'assurance de ses activités en récupérant, partiellement ou totalement, les commissions bénéficiant aujourd'hui à des sociétés de courtage au titre des activités du Groupe Banques populaires. En effet, en 2005, la valeur des primes versées et les commissions perçues par les intermédiaires ont atteint, respectivement 560 et 6,3 millions de DH.
Le plan d'affaires de la société « Capital Assurance SARL » pour la période 2007-2011, montre que le total des produits passera de 18 à 38 millions de DH, permettant de dégager des bénéfices, dès 2007, de 9 millions de DH, pour atteindre 21 millions de DH en 2011.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – La Banque centrale populaire est autorisée à acquérir la société de courtage en assurances, dénommée « Capital Assurance SARL ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 chaoual 1427 (16 novembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLaH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5482 du 22 kaada 1427 (14 décembre 2006).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 25-02 relative à la Société nationale des transports et de la logistique et portant dissolution de l'Office national des transports promulguée par le dahir n° 1-05-59 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2-06-234 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les articles premier et 2 du décret n° 2-06-234 du 27 rabii I (26 avril 2006) susvisé, sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit :
« Article premier. - Sont transférés à l'Etat, tous les « éléments de l'actif et du passif de l'Office national des «transports à la date du 31 décembre 2006. La valeur de ce « transfert est celle figurant au bilan de l'Office national des « transports arrêtée au 31 décembre 2006.»
« Article 2. - Les éléments de l'actif et du passif objet du «transfert à l'Etat, visé à l'article premier, sont transférés « intégralement à la même valeur à la Société nationale des « transports et de la logistique à la date du 1°" janvier 2007. »
ART. 2. - Le ministre de l'équipement et du transport et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1427 (27 novembre 2006).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et du transport,
KARIM GHELLAB.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DE MOTIFS :
La Compagnie marocaine de navigation (COMANAV) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, à créer une société anonyme de stevedoring dénommée « SOMAPORT ».
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique.
relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.
portant promulgation de la loi n° 25-02 relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.