Pour les formations continues de longue durée d'un volume horaire supérieur à 40 heures, le coût horaire est fixé à 50 dirhams.
• Les travaux d'édition seront facturés selon les tarifs suivants : - Ouvrages de moins de 250 pages ... 70,00 DH le numéro ; - Ouvrages de plus de 250 pages ...... 120,00 DH le numéro ; -Photocopie.. .... 0,50 DH la page. • La consultation des sites Internet et des bases de données de l'INAU est rémunérée à hauteur de 30 dirhams l'heure. ART. 2. - La rémunération des études, des formations continues et des prestations de services rendus à certains organismes publics ou privés et qui revêtent un caractère particulier en raison de leur volume et de leur fréquence peut être fixée par voie de conventions.
ART. 3. - Est abrogé l'arrêté conjoint du ministre chargé de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat et du ministre de l'économie et des finances n° 1855-99 du 27 chaabane 1420 (6 décembre 1999) fixant les tarifs des prestations de services rendus par l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme.
ART. 4. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 kaada 1427 (24 novembre 2006).
Le ministre
de l'aménagement du territoire, Le ministre des finances de l'eau et de l'environnement, et de la privatisation,
MOHAMED EL YAZGHI. FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté du ministre du commerce extérieur n° 2435-06 du 2 kaada 1427 (24 novembre 2006) complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
LE MINISTRE DU COMMERCE EXTERIEUR,
Vu l'article premier de la loi n° 13-89 relative au commerece extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 3-96 ;
Vu le décret n° 2-93-415 du 11 moharrem 1414 (2 juillet 1993) pris pour l'application de la loi n° 13-89 relative au commerce extérieur, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation, tel qu'il a été modifié et complété ;
Après avis du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre du tourisme, de l'artisanat et de l'économie sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Les marchandises reprises dans la liste annexée au présent arrêté ne sont plus soumises à licence d'exportation.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 2 kaada 1427 (24 novembre 2006).
MUSTAPHA MECHAHOURI.
Liste des marchandises
pour lesquelles la licence d'exportation n'est plus exigible
NUMERO DE
DESIGNATION DES PRODUITS NOMENCLATURE
41.04 Cuirs et peaux tannés ou en croûte (sauf 41.04.11.05.00 de bovins (y compris les buffles) 41.04.11.07.00 ou d'équidés, épilés, même 41.04.19.05.00 refendus, mais non non autrement 41.04.19.07.00) préparés (à l'exception des cuirs et
peaux dits « wet blue »)
41.05 Peaux tannées ou en croûte d'ovins, (sauf 41.05.10.00.05 épilées, même refendues, mais non 41.05.10.00.07 autrement préparées (à l'exception
des peaux dites « wet blue ») 41.06.21 Cuirs et peaux épilés de caprins,
(sauf 41.06.21.00.05 tannés ou en croûte, même 41.06.21.00.07 refendus, mais non autrement
préparés (à l'exception des cuirs et peaux dits « wet blue »