Loi n° 39-89
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
Décret
autorisant la Banque centrale populaire, à acquérir la société de courtage en assurances, dénommée « Capital Assurance SARL ».
Le décret n° 2-06-648 du 16 novembre 2006 autorisant la Banque centrale populaire, à acquérir la société de courtage en assurances, dénommée « Capital Assurance SARL » est publié au Bulletin officiel n° 5484 (édition de traduction officielle) du 21 décembre 2006, page 2186 (page 14 du PDF) ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
Phrase composée à partir des repères ci-dessous, sans interprétation du texte. Fiche mise à jour le .
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autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant le décret n° 2-06-234 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique.
fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique.
relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.
portant promulgation de la loi n° 25-02 relative à la création de la Société nationale des transports et de la logistique et à la dissolution de l'Office national des transports.
autorisant la société COMANAV à créer une société anonyme dénommée « SOMAPORT ».
BO n° 5484 du 21 décembre 2006, édition française : 33 pages, 43 actes.
modifiant le décret n° 2-06-234 du 27 rabii I 1427 (26 avril 2006) fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif de l'Office national des transports à l'Etat et de l'Etat à la Société nationale des transports et de la logistique.
autorisant la société COMANAV à créer une société anonyme dénommée « SOMAPORT ».
complétant l'arrêté n° 1308-94 du 7 kaada 1414 (19 avril 1994) fixant la liste des marchandises faisant l'objet des mesures de restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-06-648. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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