Arrêté n° 1581-06 du 15 mai 2006
acordant une autorisation d'exploitation de services de taxi aérien à la société « Air Plaisance ».
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BO n° 5484 du 21 décembre 2006
acordant une autorisation d'exploitation de services de taxi aérien à la société « Air Plaisance ».
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- infraction aux dispositions de la réglementation de
l'aéronautique civile en vigueur ;
- non respect des dispositions du présent arrêté et du cahier
des charges.
ART. 10. - Cette autorisation est valable du 13 mars 2006 au 31 décembre 2010.
Elle peut être renouvelée pour une période inférieure ou égale à 5 ans.
La demande de renouvellement de l'autorisation doit parvenir au ministre de l'équipement et du transport (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.
ART. 11. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 13 rabii II 1427 (12 mai 2006).
KARIM GHELLAB.
Arrêté du ministre de l'équipement et du transport n° 1581-06 du 16 rabii II 1427 (15 mai 2006) acordant une autorisation d'exploitation de services de taxi aérien à la société « Air Plaisance ».
LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU TRANSPORT,
Vu le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) portant réglementation de l'aéronautique civile, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 122, 127, 128 et 134 ;
Vu l'arrêté du ministre du transport et de la marine marchande n° 544-00 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien tel qu'il a été modifié et complété, notamment ces articles 2, 3 et 4 ;
Vu la demande formulée par la société « Air Plaisance » le 2 février 2006,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – La société « Air Plaisance » dont le siège social est à l'aérodrome de Tit-Méllil Casablanca, est autorisée à exploiter des services aériens non réguliers de transport public dans les conditions fixées par le présent arrêté avec les appareils indiqués dans le certificat technique d'exploitation et conformément aux dispositions d'exploitation qui lui sont associées.
ART. 2. - La présente autorisation est particulière à la société « Air Plaisance » et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle est valable pour le transport à la demande d'un maximum de 20 passagers ou 2000 Kg de fret par vol taxi aérien conformément à la réglementation en vigueur à l'intérieur du territoire marocain ou international.
ART. 3. - Pour le transport public, la société devra souscrire une police d'assurance garantissant à ses passagers en cas d'accident une indemnité forfaitaire dont le montant ne devra pas être inférieur à celui fixé par le décret n° 2-61-161 du 7 safar 1382 (10 juillet 1962) susvisé. La mention de cette assurance devra être portée sur le billet remis aux passagers.
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La société devra également souscrire une police d'assurance la garantissant contre le risque des dommages causés aux tiers à la surface ainsi que pour l'ensemble des autres risques.
ART. 4. - Le personnel destiné à la conduite des appareils de la société doit être titulaire des licences afférentes aux types d'appareils utilisés.
ART. 5. - L'appareil doit être équipé au minimum des installations radio énumérées ci-dessous lui permettant de maintenir l'écoute radio et d'établir des communications radio téléphoniques UHF et VHF à tout moment de son vol avec les organes responsables du contrôle du trafic aérien dans l'espace où il évolue.
- un poste VHF/AM bi-fréquences pour couvrir les liaisons
air/air et air/sol ;
- deux postes VHF/FM pour couvrir les liaisons air/sol
opérationnelles.
En fonction des missions, l'équipement de transmissions peut être complété par un deuxième poste VHF/AM et un poste UHF pour les liaisons avec la cellule de coordination au sol.
Il doit également être équipé d'un transpondeur permettant aux forces royales air de contrôler ses mouvements pour des raisons de sécurité.
Art. 6. - Pour l'utilisation des surfaces d'atterrissage et d'envol occasionnelles ou des aérodromes non contrôlés, les contrôlés, les pilotes doivent :
• Obtenir l'accord préalable de la direction de l'accord direction l'aéronautique civile et des autorités locales concernées ; • L'utilisation des terrains autorisés à titre privé, est sous la responsabilité de l'exploitant titulaire de l'autorisation. • L'utilisation des aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique et non contrôlés, est conditionnée par l'obtention de l'autorisation de l'autorité locale et doit s'effectuer sous l'entière responsabilité du pilote et de la société exploitant l'avion.
• Tous les vols à destinaion ou en provenance des terrains autorisés et des aérodromes non contrôlés, doivent faire l'objet de :
- dépôt de plan de vol en l'air par VHF à l'organe
responsable de l'espace aérien survolé ;
- clôture de plan de vol par téléphone à l'aéroport contrôlé
le plus proche de l'aérodrome d'arrivée non contrôlé.
• Les autorités des localités survolées doivent être avisées par les pilotes par les moyens les plus appropriés de leurs vols.
ART. 7. - La société sera soumise au contrôle de la direction de l'aéronautique civile pour l'application des dispositions fixées par les conventions internationales, les lois et règlements en vigueur relatifs aux conditions de travail du personnel et à l'exploitation technique et commerciale des services de travail aérien.
ART. 8. - La société « Air Plaisance » est tenue de porter à la connaissance du ministre en charge de l'aviation civile tout transfert de siège social, toute modification des status, toute décision de l'assemblée générale affectant le montant et la répartition du capital social ou la désignation du gérant.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant réglementation de l'aéronautique civile
fixant les conditions relatives à l'obtention de l'autorisation d'exploitation des services aériens de transport public et de travail aérien