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BO n° 5484 du 21 décembre 2006

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2190BULLETIN OFFICIELNº 5484 – 21 décembre 2006

ART. 9. - La société « Air Plaisance » devra présenter à la direction de l'aéronautique civile, dans les trois mois qui suivent la clôture de chaque exercice fiscal un dossier comportant les renseignements suivants :

-liste du personnel avec nom, prénom, nationalité et fonction ;

- coût de l'heure de vol et tarifs appliqués et lui fournir, à

sa demande, toute autre information jugée utile.

ART. 10. - Sans préjudice des sanctions pénales qui sont prévues à la troisième partie du décret précité n° 2-61-161, le ministre en charge de l'aviation civile peut prononcer la suspension ou le retrait immédiat de cette autorisation dans les cas suivants :

- Infraction aux dispositions du décret précité notamment le

survol des zones interdites ;

- Non respect des obligations figurant dans le présent arrêté ; - Si l'intérêt public l'exige.

ART. 11. - Cette autorisation est valable du 20 mars 2006 au 31 décembre 2007.

Elle peut être renouvelée pour une durée inférieure ou égale à 2 ans si la société remplit les conditions requises, requises, particulièrement celles relatives à la délivrance du certificat technique d'exploitation. La demande de renouvellement doit parvenir au ministère chargé de l'aviation civile (direction de l'aéronautique civile) trois mois avant la date d'expiration de cette autorisation.

ART. 12. - Le directeur de l'aéronautique civile est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 16 rabii II 1427 (15 mai 2006).

KARIM GHELLAB

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1349-06 du 29 joumada I 1427 (27 juin 2006) approuvant la délibération du conseil communal d'El Marsa, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide, et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003);

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;

N° 5484 - 29 kaada 1427 (21-12-2006)

Vu les délibérations du conseil de la commune d'El Marsa en date du 16 moharrem 1425 (24 février 2005) chargeant l'Office national de l'eau potable du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE:

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil communal d'El Marsa, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 joumada I 1427 (27 juin 2006).

Снакв BEN MOUSSA.

Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1350-06 du 29 joumada I 1427 (27 juin 2006) approuvant la délibération du conseil communal de Chichaoua, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide, et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,

Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;

Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) ;

Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié 2 jo la di i 421 (0romulgue romulgue por), n dahiment sonaride 2"

Vu les délibérations du conseil de la commune de Chichaoua en date du 28 kaada 1426 (30 décembre 2005) chargeant l'Office national de l'eau potable du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil communal de Chichaoua, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 joumada I 1427 (27 juin 2006).

CHAKIB BEN MOUSSA.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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