Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1351-06 du 29 joumada I 1427 (27 juin 2006) approuvant la délibération du conseil communal de Taliouine, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide, et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003);
Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) ;
Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1°" septembre 2000), notamment son article 2 ;
Vu les délibérations du conseil de la commune de Taliouine en date du 13 kaada 1426 (15 décembre 2005) chargeant l'Office national de l'eau potable du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil communal de Taliouine, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1427 (27 juin 2006).
Снакв BEN MOUSSA.
Arrêté du ministre de l'intérieur n° 1352-06 du 29 joumada I 1427 (27 juin 2006) approuvant la délibération du conseil communal de M'Haya, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide, et adoptant la convention de la gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
LE MINISTRE DE L'INTERIEUR,
Vu la loi n° 78-00 portant charte communale, promulguée par le dahir n° 1-02-297 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 01-03 promulguée par le dahir n° 1-03-82 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) ;
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Vu le dahir portant loi n° 1-76-584 du 5 chaoual 1396 (30 septembre 1976) relatif à l'organisation des finances des collectivités locales et leurs groupements, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, promulguée par le dahir n° 1-089-187 du 21 rabii II 1410 (21 novembre 1989) ;
Vu le dahir n° 1-72-203 du 18 safar 1392 (3 avril 1972) relatif à l'Office national de l'eau potable, tel qu'il a été modifié par la loi n° 31-00 promulguée par le dahir n° 1-00-266 du 2 joumada II 1421 (1er septembre 2000), notamment son article 2;
Vu les délibérations du conseil de la commune de M'Haya en date du 23 ramadan 1426 (27 octobre 2005) chargeant l'Office national de l'eau potable du service d'assainissement liquide ainsi que l'adoption de la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent arrêté, la délibération du conseil communal de M'Haya, confiant à l'Office national de l'eau potable (ONEP), la gestion du service d'assainissement liquide et adoptant la convention de gestion déléguée du service public d'assainissement liquide et le cahier des charges correspondant.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 29 joumada I 1427 (27 juin 2006).
CHAKIB BEN MOUSSA.
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 2324-06 du 17 ramadan 1427 (10 octobre 2006) portant agrément du Crédit agricole du Maroc pour effectuer des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION,
Vu le décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) relatif au crédit foncier, au crédit à la construction et au crédit à l'hôtellerie, tel qu'il a été modifié, notamment son article 2;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 552-98 du 7 moharrem 1419 (4 mai 1998) fixant les conditions d'agrément des établissements de crédit effectuant des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Le Crédit agricole du Maroc dont le siège social est sis 28, rue Abou Faris Al Marini, 10.000 Rabat, est agréé pour effectuer des opérations de crédit foncier et de crédit à la construction conformément aux dispositions du décret royal portant loi n° 552-67 du 26 ramadan 1388 (17 décembre 1968) susvisé.
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 17 ramadan 1427 (10 octobre 2006).
FATHALLaH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5482 du 22 kaada 1427 (14 décembre 2006).