TEXTES GENERAUX
Décret nº2-07-48 du 2 safar 1428 (20 février 2007) 1428 (20 2007) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 20 décembre 2006 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 12 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Safi (RADEES), pour le financement du projet « Assainissement Villes moyennes - Safi (Maroc) (Euromed II) ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1ºr janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 20 décembre 2006 entre le Royaume du Maroc et le Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 12 millions d'euros, consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Safi (RADEES), pour le financement du projet « Assainissement Villes moyennes - Safi (Maroc) (Euromed II) ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 2 safar 1428 (20 février 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5506 du 18 safar 1428 (8 mars 2007).
Décret n° 2-07-154 du 11 safar 1428 (1 er mars 2007) approuvant le contrat de cautionnement conclu le 24 janvier 2007 entre le Royaume du Maroc et la Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 20 millions d'euros consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Fès (RADEEF), pour le financement du projet « Assainissement Villes marocaines - Fès Villes (Maroc) (Euromed II) ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le paragraphe I de l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu'il est annexé à l'original du présent décret, le contrat de cautionnement conclu le 24 janvier 2007 entre le Royaume du Maroc et le Banque européenne d'investissement, pour la garantie du prêt de 20 millions d'euros, consenti par ladite banque à la Régie autonome de distribution d'eau et d'électricité de Fès (RADEEF), pour le financement du projet « Assainissement Villes marocaines - Fès (Maroc) (Euromed II) ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 11 safar 1428 (1 er mars 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2814-06 du 13 hija 1427 (3 janvier 2007) fixant les modalités d'élection des membres élus au conseil de l'Ecole des sciences de l'information.
LE PREMIER MINISTRE,
LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu le décret n° 2-05-885 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application des articles 33 et 35 de la loi n° 01-00 portant organisation de l'enseignement supérieur, notamment ses articles 4, 7, 12 et 16,
ARRÊTENT : Section première Fixation du nombre de représentants élus du corps des enseignants au conseil de l'établissement ARTICLE PREMIER. - Le nombre des représentants élus pour chaque cadre du corps des enseignants au conseil de l'Ecole des sciences de l'information est fixé comme suit :
- deux représentants élus des professeurs de l'enseignement
supérieur ;
- deux représentants élus des professeurs habilités ;
- deux représentants élus des professeurs-assistants, des
maîtres-assistants, des assistants et des personnels de l'établissement y assurant à temps plein des tâches d'enseignement.