Décision n° 01-07 du 10 janvier 2007
relative à la plainte déposée par la Fédération royale marocaine de Tai Jitsu et de Sambo contre la SOREAD 2M.
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CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE
Décision du CSCA N° 01- 07 du 20 hija 1427 (10 janvier 2007) relative à la plainte déposée par la Fédération royale marocaine de Tai Jitsu et de Sambo contre la SOREAD 2M.
LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Après avoir pris connaissance de la plainte déposée par la Fédération royale marocaine de Tai Jitsu et de Sambo en la personne de son président contre la Société SOREAD 2M, en date du 17 novembre 2006 ;
Vu le Dahir n° 1-02-212 du 22 Joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle et notamment son préambule et ses articles 3 (alinéas 8, 11), 4, 11 et 12 ;
Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment son préambule et ses articles 3, 46 et 48 ;
Vu le cahier de charges de la Société SOREAD 2M approuvé par le CSCA le 20 joumada II 1426 (27 juillet 2005), notamment son préambule et ses articles 8, 28 et 30 ;
Après avoir pris connaissance de la réponse de la SOREAD 2M relative à ladite plainte, en date du 14 décembre 2006 ;
Après avoir pris connaissance des documents relatifs à l'instruction effectuée par les services de la direction générale de la communication audiovisuelle.
Et après en avoir délibéré :
Considérant que la haute autorité a reçu une plainte du président de la Fédération royale marocaine de Tai Jitsu et de Sambo où il se plaint de ce qu'il considère comme une intervention délibérée et partiale de la part de la 2º chaîne de télévision éditée par la société SOREAD 2M à travers la diffusion de propos n'ayant aucun fondement légal ;
Considérant que la Fédération Royale Marocaine de Tai Jitsu et de Sambo se plaint qu'au lieu de couvrir les derniers préparatifs de l'équipe nationale participant au championnat mondial de Sambo organisé par la Fédération internationale des amateurs de Sambo, 2M a donné la parole à certaines personnes pour parler de Sambo sans qu'elles soient légalement qualifiées pour gérer ce genre de disciplines sportives ;
Considérant que la Fédération royale marocaine de Tai Jitsu et de Sambo reproche à 2M d'avoir diffusé un communiqué de la Fédération royale marocaine de lutte relatif à des manifestations sportives de Sambo, alors même qu'elle lui a fait part de son insatisfaction en lui adressant une lettre assortie d'un
document prouvant son droit à représenter exclusivement ce genre de disciplines sportives ;
Considérant que 2M a estimé, dans sa réponse, qu'elle a reçu le 26 octobre 2006 deux fax, le premier émanant de la Fédération plaignante lui demandant la couverture des préparatifs de l'équipe nationale de Sambo pour le championnat du monde en Bulgarie qui auront lieu au complexe sportif Mohammed V le 28 du même mois entre 16 heures et 18 heures, et le second du comité national de Sambo relevant de la Fédération royale marocaine de lutte demandant la couverture de ses entraînements pour la participation au championnat mondial de Turquie qui se dérouleront à la salle Bourgogne entre 17 heures et 19 heures le 28 octobre 2006 ;
Considérant que 2M a répondu que face à l'existence de deux entraînements le même jour de deux équipes pratiquant le même sport pour la participation à deux championnats mondiaux différents, le premier sous l'égide de la Fédération internationale de Sambo et le deuxième sous l'égide de la Fédération internationale de lutte, les deux fédérations ont été contactées par téléphone avant le jour prévu pour les préparatifs afin de leur permettre de présenter tous les documents sur lesquels chaque partie compte s'appuyer pour prouver son droit à représenter ce sport et de désigner une personne pour répondre aux questions relatives au différend, et ce dans le but d'éclairer l'opinion publique sur qui est habilité à représenter le Maroc, surtout que la presse écrite a reporté le différend opposant les deux fédérations depuis que la Fédération royale marocaine de lutte a annoncé la création de son comité national de Sambo ;
Considérant que 2M a informé la Haute autorité que M. Dalil Esqalli de la Fédération de Tai Jitsu et de Sambo a bien voulu répondre aux questions relatives aux préparatifs tout en s'abstenant de répondre à la question relative au titulaire du droit de représentation et de donner son avis sur la création du comité national de Sambo par la Fédération royale marocaine de lutte. 2M a précisé que les représentants du comité national de Sambo et de la Fédération royale marocaine de lutte ont répondu à l'ensemble des questions étayant leurs propos par des documents ;
Considérant que lors de l'édition du 29 octobre 2006 du magazine sportif « ¿uste|| ilall » 2M a diffusé les préparatifs, les documents, les faits, le refus de M. Dalil Esqalli de répondre, les réponses de l'autre partie, ainsi que les articles de la presse
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle
relative à la communication audiovisuelle
portant promulgation de la loi n° 77-03