BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5522 du 3 mai 2007

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N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)BULLETIN OFFICIEL

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – La taxe dite « contribution des assurés » prévue au paragraphe c) de l'article premier du décret n° 2-77-250 susvisé est liquidée sur la base du nombre d'attestations d'assurance délivrées au cours de chaque trimestre.

ART. 2. - La taxe susmentionnée due au titre d'un trimestre doit être versée par les entreprises d'assurances et de réassurance au comité national de prévention des accidents de la circulation avant l'expiration des soixante (60) jours suivant la fin du trimestre écoulé.

Pour chaque versement, l'entreprise d'assurances et de réassurance doit produire au comité national de prévention des accidents de la circulation un état, dont une copie est adressée au ministère chargé des finances, reprenant les numéros des attestations d'assurance délivrées au cours du trimestre objet du versement.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 7 rabii I 1428 (27 mars 2007).

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté conjoint du ministre de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie et du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 601-07 du 16 rabii I 1428 (5 avril 2007) portant homologation de normes marocaines.

LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DU COMMERCE ET DE LA

MISE A NIVEAU DE L'ECONOMIE,

LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT

RURAL ET DES PECHES MARITIMES,

Vu le dahir n° 1-70-157 du 26 joumada I 1390 (30 juillet 1970) relatif à la normalisation industrielle en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-93-221 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ;

Vu le décret n° 2-70-314 du 6 chaabane 1390 (8 octobre 1970) fixant la composition et les attributions des organismes chargés de la normalisation industrielle, en vue de la recherche de la qualité et de l'amélioration de la productivité;

Vu l'avis favorable du conseil supérieur interministériel de la qualité et de la productivité (C.S.I.Q.P) réuni le 14 décembre 2006,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. – Sont homologuées comme normes marocaines, les normes annexées au présent arrêté.

ART. 2. - Les normes visées à l'article premier ci-dessus, sont tenues à la disposition des intéressés au ministère de l'industrie, du commerce et de la mise à niveau de l'économie, service de normalisation industrielle marocaine (SNIMA).

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ART. 3. - Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel

Rabat, le 16 rabii I 1428 (5 avril 2007).

Le ministre de l'industrie, Le ministre de l'agriculture, du commerce et de la mise du développement rural à niveau de l'économie, et des pêches maritimes, SALAHEDDINE MEZOUAR. MOHAND LAENSER.

Annexe

NM ISO 8851-2 : beurre - Détermination des teneurs en eau, en matière sèche non grasse et en matière grasse (méthodes de routine) - Partie 2 : détermination de la teneur en matière sèche non grasse ;

NM ISO 8851-3 : beurre - Détermination des teneurs en eau, en matière sèche non grasse et en matière grasse (méthodes de routine) - Partie 3 : calcul de la teneur en matière grasse ; NM ISO 15648 : beurre - Détermination de la teneur en sel -

Méthode potentiométrique ;

NM ISO 16305 : beurre - Détermination de la fermeté ; NM ISO 17189 : beurre, émulsions d'huile alimentaire et

matières grasses tartinables - Détermination de la teneur en matière grasse (méthode de référence) ;

NM ISO 9874 : détermination de la teneur en phosphore total du lait - Méthode par spectrométrie d'absorption moléculaire ;

NM ISO 11814 : lait sec - Evaluation de l'intensité du traitement thermique - Méthode par chromatographie en phase liquide à haute performance;

NM ISO 17997-1 : lait - Détermination de la teneur en azote caséinique - Partie 1 : méthode indirecte (méthode de référence) ;

NM ISO 17997-2 : lait - Détermination de la teneur en azote caséinique - Partie 2 : méthode directe (méthode de routine) ;

NM ISO 18329 : lait et produits laitiers - Détermination de la teneur en furosine - Méthode par chromatographie liquide à haute performance en phase inverse par paire d'ions ;

NM ISO 18330 : laits et produits laitiers - Lignes directrices pour une description normalisée des essais de confirmation préliminaire pour la détection des résidus antimicrobiens.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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