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BO n° 5522 du 3 mai 2007

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620BULLETIN OFFICIELNº 5522 – 3 mai 2007

Décret n° 2-07-803 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007) décidant le transfert, par voie d'appel d'offres, de la totalité de la participation publique détenue dans le capital de la société « Dragage des ports » (DRAPOR).

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), tel que complété et modifié, pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée et notamment son article 16 ;

Vu le procès-verbal de la commission des transferts du 5 mars 2007 relatif à l'ouverture des plis de l'appel d'offres ouvert ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont transférées à la société d'acconage, de transport et de manutention (SATRAM), société anonyme au capital de 2.600.000.000 F CFA, sise Port-Gentil - centre ville BP 659 RC Libreville n° 777/B, République gabonaise, huit-cent trente mille cinq cents (830.500) actions représentant la totalité du capital et des droits de vote de la société « DRAPOR ».

Le transfert a lieu aux conditions fixées par le cahier des charges de l'appel d'offres et moyennant le paiement du prix de trois-cent vingt sept millions six-cent mille dirhams (327.600.000 DH).

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 15 rabii II 1428 (3 mai 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Arrêté ministre de l'énergie et des mines n° 467-07 du 12 moharrem 1428 (1 er février 2007) accordant le permis de recherche des hydrocarbures dit « Ouezzane- Tissa 1 » à l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Direct Petroleum Morocco Inc » et « Direct Morocco » et « Anschutz Morocco Corporation ».

-

LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,

Vu la loi n° 21-90 relative à la recherche et à l'exploitation des gisements d'hydrocarbures, promulguée par le dahir n° 1-91-118 du 27 ramadan 1412 (1er avril 1992), telle qu'elle a été modifiée et

N° 5522 - 15 rabii II 1428 (3-5-2007)

complétée par la loi n° 27-99 promulguée par le dahir n° 1-99-340 du 9 kaada 1420 (15 février 2000), notamment ses articles 4, 22, 24 et 25 ;

Vu le décret n° 2-93-786 du 18 joumada I 1414 (3 novembre 1993) pris pour l'application de la loi n° 21-90 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-210 du 9 hija 1420 (16 mars 2000), notamment ses articles premier, 2,7 et 9 ;

Vu l'arrêté conjoint du ministre de l'énergie et des mines et du ministre des finances et de la privatisation n° 264-07 du 12 moharrem 1428 (1er février 2007) approuvant l'accord pétrolier conclu le 21 kaada 1427 (12 décembre 2006) entre l'Office national des hydrocarbures et des mines, représentant le Royaume du Maroc et les sociétés « Direct Petroleum Morocco Inc » et « Anschutz Morocco Corporation » ;

Vu la demande du permis de recherche d'hydrocarbures dit « Ouezzane-Tissa 1 » déposée le 13 décembre 2006 par l'Office national des hydrocarbures et des mines, et les sociétés « Direct Petroleum Morocco Inc » et « Anschutz Morocco Corporation » ,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – Il est accordé conjointement à l'Office national des hydrocarbures et des mines et les sociétés « Direct Petroleum Morocco Inc » et « Anschutz Morocco Corporation », le permis de recherche d'hydrocarbures dit « Ouezzane-Tissa 1 ».

ART. 2. - Les limites du permis visé à l'article premier ci-dessus, qui couvre une superficie de 1998,4 km' telles qu'elles figurent sur la carte annexée à l'original du présent arrêté, sont définies comme suit :

a) Par les lignes droites joignant successivement les points 1 à 9 de coordonnées rectangulaires Lambert Nord Maroc suivantes :

Points Y

450000 501750

490900 501750

490900 500700

509100 500700

509100 469700

506050 469700

506050 467500

450000 467500

450000 500000

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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