Décret n° 2-07-246 du 26 avril 2007
autorisant le Crédit agricole du Maroc à prendre une participation dans le capital de la société anonyme simplifiée dénommée « AGRAM Invest ».
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autorisant le Crédit agricole du Maroc à prendre une participation dans le capital de la société anonyme simplifiée dénommée « AGRAM Invest ».
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autorisant la société CDG développement, filiale de la CDG, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Attajhiz - Attanmia de la ville de Marrakech », par abréviation « Avilmar ».
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N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret n° 2-07-246 du 8 rabii II 1428 (26 avril 2007) autorisant le Crédit agricole du Maroc à prendre une participation dans le capital de la société anonyme simplifiée dénommée « AGRAM Invest ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
Le Crédit agricole du Maroc (CAM) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 10 %, soit 1 million de dirhams, dans le capital d'un Fonds d'investissement à ériger sous forme de société anonyme simplifiée dénommée « AGRAM Invest ».
Dans le but de contribuer à la valorisation des matières premières agricoles et de favoriser la mentée en puissance d'une industrie agroalimentaire locale, le CAM envisage de prendre une participation dans le capital du Fonds susvisé.
Ainsi le Fonds « AGRAM Invest » interviendra par des investissements en fonds propres ou quasi fonds propres à hauteur de 10 à 30 % dans des sociétés situées au Maroc, spécialisées dans l'agro-alimentaire et l'agro-industrie et présentant des perspectives à fort potentiel de croissance.
Le capital social initial dudit Fonds de 10 millions de dirhams qui sera porté à 200 millions de dirhams après sa constitution, est réparti comme suit :
« Attijariwafa Bank 15 % «Unigrains .... ..... .... 15 % « Banque européenne d'investissement. ........25% « MAMDA .......... 15% «CAM ... 10% « Averroes finances SAS 10% « Cape Holding.... ..... .... 5 % « Crédit du Maroc ... 5 %
D'une durée de 10 ans, ce Fonds dont la gestion sera assurée par Agram Gestion SAS, présidée par Attijari Invest, filiale du groupe Attijariwafa Bank, aura des revenus constitués des dividendes perçus des participations et des plus values réalisées à la cession desdites participations.
Le plan d'affaires du Fonds « AGRAM Invest» durant cette période prévoit une progression annuelle de ses produits passant ainsi dès la deuxième année de 2,6 millions de dirhams à plus de 95 millions de dirhams à la dixième annéee, ce qui permettra de dégager à partir de la troisième année des résultats positifs de l'ordre de 2,5 millions de dirhams pour atteindre 72,8 millions de dirhams au bout de la dixième année.
Le Fonds « AGRAM Invest » devrait enregistrer un taux de rentabilité interne de l'ordre de 12,5 %.
Compte tenu des avantages que présente le Fonds en tant qu'instrument de développement et de promotion des secteurs de l'agro-alimentaire et de l'agro-industrie qui présente de réelles opportunités d'investissement notamment l'ouverture de nouveaux marchés étrangers après la signature d'accords de libre échange, le partenariat public-privé concernant les terres agricoles précédemment gérées par les sociétés « SODEA » et « SOGETA » et la professionnalisation de l'agriculture ainsi que la volonté gouvernementale de moderniser et de dynamiser certaines filières agricoles à travers le programme « Emergence ».
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — Le Crédit agricole du Maroc (CAM) est autorisé à prendre une participation de 10 % dans le capital de la société anonyme simplifiée dénommée « AGRAM Invest ».
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rabii II 1428 (26 avril 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5525 du 26 rabii II 1428 (14 mai 2007).
Décret n° 2-07-254 du 8 rabii II 1428 (26 avril 2007) autorisant la société CDG développement, filiale de la CDG, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Attajhiz - Attanmia de la ville de Marrakech », par abréviation « Avilmar ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La société CDG développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation de 49% dans le capital de la société anonyme dénommée « Attajhiz- Attanmia de la ville de Marrakech », par abréviation « Avilmar », pour un montant de 19,6 millions de dirhams.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89