Décret n° 2-07-262 du 3 mai 2007
portant autorisation de l'édition de la revue « 212 » et du journal « La Tribune de Marrakech » au Maroc.
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portant autorisation de l'édition de la revue « 212 » et du journal « La Tribune de Marrakech » au Maroc.
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complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416
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N° 5526 - 29 rabii II 1428 (17-5-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Pour promouvoir le développement de l'économie locale et de l'emploi, la loi n° 78-00 portant charte communale prévoit la possibilité pour les communes de conclure des partenariats avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.
Ainsi, la prise de participation de CDG développement dans le capital d'une société à créer en partenariat avec la commune urbaine de Marrakech, s'inscrit dans ce cadre.
Dotée d'un capital social de 40 millions de dirhams, la future société aura pour mission la conception, le financement, la réalisation et la commercialisation de projets d'équipement public et de développement de toutes natures : parkings, centres sociaux, bibliothèques, cantines, abattoirs, marchés, zones d'activités et bâtiments industriels.
Le plan d'affaires de la société « Avilmar » pour la période 2008-2027 prévoit un résultat d'exploitation de 27 millions de dirhams en 2027, soit 57 % du chiffre d'affaires. Sur la même période, la société devrait enregistrer des résultats nets passant de 0,3 millions de dirhams en 2008 à près de 253 millions de dirhams en 2027.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 10,5 %. Eu égard aux objectifs assignés à ce projet notamment le développement économique et social de la ville de Marrakech ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promuguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La société CDG développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), est autorisée à prendre une participation de 49 % dans le capital dans le capital de la société anonyme dénommée « Attajhiz-Attanmia de la ville de Marrakech », par abréviation « Avilmar », pour un montant de 19,6 millions de dirhams.
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 8 rabii II 1428 (26 avril 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5525 du 26 rabii II 1428 (14 mai 2007).
Décret n° 2-07-262 du 15 rabii II 1428 (3 mai 2007) portant autorisation de l'édition de la revue « 212 » et du journal « La Tribune de Marrakech » au Maroc.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir n° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant code de la presse et de l'édition, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 27 et 28 ;
Sur proposition du ministre de la communication, porteparole du gouvernement,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. — La société « Another éditions » sise au 7, rue de la Liberté, Guéliz - Marrakech, est autorisée à éditer au Maroc la revue : « 212 » et le journal « La Tribune de Marrakech » paraissant trimestriellement en langue française dont la direction est assurée par M «Jean-Jacques, Noël Fourny » .
ART. 2. - Le présent décret sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 15 rabii II 1428 (3 mai 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de la communication,
porte-parole du gouvernement,
MOHAMED NABIL BEN ABDALLAH.
Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 191-07 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) complétant l'arrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416
(14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.
LE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE NATIONALE,
L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,
Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture, tel qu'il a été complété ;
Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme ;
Après avis du conseil national de l'Ordre national des architectes ;
Vu le procès-verbal de la commission sectorielle des équivalences des diplômes du 21 décembre 2006,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) est complété comme suit :
portant charte communale
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
formant code de la presse et de l'édition
fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture