BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5536 du 21 juin 2007

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N° 5536 - 5 joumada II 1428 (21-6-2007)BULLETIN OFFICIEL879

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-07-887 du 19 joumada I 1428 (5 juin 2007) fixant les modalités de transfert des éléments de l'actif et du passif des établissements régionaux d'aménagement et de construction (ERAC) à l'Etat et de l'Etat aux sociétés anonymes régionales dénommées « Al Omrane ».

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LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 27-03 portant transformation des établissements régionales d'aménagement et de construction sociétés anonymes régionales dénommée « Al Omrane », promulguée par le dahir n° 1-07-50 du 28 rabii II 1428 (17 avril 2007), notamment son article 3,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Sont transférés à L'Etat à la date du 30 avril 2007, tous les éléments de l'actif et du passif des établissements régionaux d'aménagement et de construction (ERAC), ci-après :

ERAC Sud ;

ERAC Tensift ;

ERAC Oriental ;

ERAC Nord Ouest ;

ERAC Centre Sud ;

ERAC Centre Nord.

La valeur de ce transfert est celle figurant au bilan de ces établissements arrêté au 30 avril 2007.

ART. 2. - Les éléments de l'actif et du passif objet du transfert à l'Etat, visés à l'article premier, sont transférés intégralement à la date du 1ºr mai 2007 et à la même valeur, respectivement aux sociétés régionales ci-après :

« Al Omrane Agadir S.A » ;

« Al Omrane Marrakech S.A » ;

« Al Omrane Oujda S.A » ;

« Al Omrane Casablanca S.A » ;

« Al Omrane Rabat S.A » ;

« Al Omrane Meknès S.A » ;

« Al Omrane Fès S.A ».

ART. 3. - Pour chaque chaque établissement régional régional d'aménagement et de construction, une commission composée d'un représentant du ministre des finances et de la privatisation, d'un représentant du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme et d'un représentant de l'établissement régional d'aménagement et de construction concerné, est chargée de dresser et de viser l'inventaire chiffré des éléments de l'actif et du passif mentionnés à l'article 2 ci-dessus à transférer à la société régionale « Al Omrane » correspondante.

ART. 4. - Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 19 joumada I 1428 (5 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre délégué auprès

du Premier ministre,

chargé de l'habitat

et de l'urbanisme,

AHMED TAoUFIQ HEJRA.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5533 du 25 joumada I 1428 (11 juin 2007).

Arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 189-07 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) complétant l'a rrêté n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture.

LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA FORMATION DES CADRES ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE,

Vu l'arrêté du ministre de l'enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) fixant la liste des diplômes reconnus équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale d'architecture, tel qu'il a été complété ;

Sur proposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de l'habitat et de l'urbanisme,

Après avis du conseil national de l'Ordre national des architectes :

Vu le procès-verbal de la commission sectorielle des équivalences des diplômes du 21 décembre 2006,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. – L'article premier de l'arrêté susvisé n° 2797-95 du 20 joumada II 1416 (14 novembre 1995) est complété comme suit :

« Article premier. - La liste des diplômes reconnus « équivalents au diplôme d'architecte de l'Ecole nationale « d'architecture visé à l'article 4 de la loi susvisée n° 016-89, «assortis du baccalauréat, série scientifique ou technique ou « d'un diplôme reconnu équivalent, est fixée ainsi qu'il suit :

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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