BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

ART. 2. - L'employeur doit, dans tous les cas, informer l'agent chargé de l'inspection du travail des périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent bénéficier du congé annuel payé. payé. Ces périodes doivent être affichées dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés ou dans le lieu où les salaires leur sont habituellement versés.

ART. 3. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment les dispositions de :

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du

15 janvier 1960 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province d'Agadir ;

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du

28 décembre 1959 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province de Beni Mellal ;

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du

28 décembre 1959 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province de Casablanca ;

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du

28 décembre 1959 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province de Fès ;

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du

15 janvier 1960 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province de Marrakech ;

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales

n° 1056-60 du 13 décembre 1960 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province de Nador ;

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du

28 décembre 1959 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province d'Oujda ;

- l'arrêté du ministre du travail et des affaires sociales du

28 décembre 1959 fixant les périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent prétendre bénéficier du congé annuel payé dans la province de Taza.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).

MUSTAPHA EL MANSOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5300 du 6 safar 1426 (17 mars 2005).

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Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 344-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 258,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Les modalités de calcul de l'indemnité du congé annuel payé et de l'indemnité compensatrice de congé sont fixées comme suit :

- si le salarié est payé à l'heure ou à la journée, l'indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est calculée sur la base du salaire afférent au dernier jour du travail précédant son départ en congé.

Dans tous les cas, le salaire entrant en ligne de compte pour le calcul de l'indemnité susmentionnée ne peut être inférieur au salaire normal journalier.

— si le salaire est fixé à la pièce, à la tâche ou au rendement, ou

une partie du salaire est rémunérée à l'heure ou à la journée, et l'autre partie à la pièce, à la tâche ou au rendement, l'indemnité journalière accordée au titre du congé annuel payé est égale au 1/26 du salaire global dû au titre de 26 jours de travail effectif qui précédent immédiatement le début du congé annuel ;

- si le salarié travaille à domicile, l'indemnité journalière est

calculée sur la base de la moyenne du salaire journalier perçu pendant les 12 mois qui précèdent le début du congé, ou depuis son embauche si la durée du travail est inférieure à 12 mois ;

- si le salarié est rémunéré au pourcentage ou à la commission, l'indemnité journalière ne peut être inférieure à la moyenne du salaire journalier perçu par le salarié pendant les trois mois les mieux rémunérés dans l'année qui précède le début du congé annuel ;

- si le salarié est payé, en totalité ou en partie, au pourboire

remis par les clients, la valeur du salaire journalier prise en compte pour la calcul de l'indemnité du congé annuel payé est celle déclarée à la Caisse nationale de sécurité sociale. ART. 2. - Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté, notamment les dispositions de l'arrêté du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) fixant les modalités d'application du dahir du 5 safar 1365 (9 janvier 1946) relatif au congé annuel payé.

ART. 3. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).

MUSTAPHA EL MANSOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5300 du 6 safar 1426 (17 mars 2005).

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