BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5540 du 5 juillet 2007

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N° 5540 - 19 joumada II 1428 (5-7-2007)

BULLETIN OFFICIEL

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 341-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant les modalités d'application des articles de 187 à 192 du code du travail.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 194 ;

Et après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Pour appliquer les dispositions des articles de 187 à 192 du code du travail, et en vue d'adapter la durée du travail au programme adopté pour l'organisation du travail, l'employeur doit respecter les conditions suivantes :

• consultation des délégués du personnel ou du comité

d'entreprise, le cas échéant ;

• indication de la durée du travail modifiée ou les heures supplémentaires ou récupérées ;

• affichage du programme mentionné ci-dessus dans un lieu

fréquenté par les salariés ou dans le lieu où les salaires leur sont habituellement versés ;

• informer par écrit l'agent chargé de l'inspection du travail de

ce programme.

ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).

MUSTAPHA EL MANSOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5300 du 6 safar 1426 (17 mars 2005).

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 342-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant les modalités d'octroi du repos compensateur.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 215;

Et après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - L'employeur doit accorder aux salariés, dont le repos hebdomadaire a été suspendu dans les cas prévus par l'article 212 du code du travail, un repos compensateur égal à une journée entière, et ce, dans la première semaine qui suit immédiatement la suspension du repos hebdomadaire.

Les jours du repos compensateur peuvent être cumulés, après accord entre l'employeur et le salarié, et accordés d'une manière continue ou discontinue, à condition que le salarié puisse en bénéficier dans le même mois où son repos hebdomadaire a été suspendu.

ART. 2. - L'employeur doit accorder aux salariés, dont le repos hebdomadaire a été réduit dans les cas prévus par l'article 213 du code du travail, un repos compensateur d'une demi-journée, et ce, au cours de la semaine qui suit immédiatement la date de la réduction du repos hebdomadaire.

Les demi journées réduites du repos compensateur peuvent être cumulées, après accord entre l'employeur et le salarié, et accordées d'une manière continue ou discontinue, et ce, à condition que le salarié puisse en bénéficier dans le même mois où son repos hebdomadaire a été réduit.

ART. 3. - L'employeur doit , dans tous les cas, informer l'agent chargé de l'inspection du travail de la modalité par laquelle, il a organisé l'octroi du repos compensateur, et doit l'afficher dans un lieu habituellement fréquenté par les salariés ou dans le lieu où les salaires leur sont habituellement versés.

ART. 4. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 29 hija 1425 (9 février 2005).

MustAPHA EL MANSOURI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5300 du 6 safar 1426 (17 mars 2005).

Arrêté du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle n° 343-05 du 29 hija 1425 (9 février 2005) fixant les périodes durant lesquelles les salariés travaillant dans les exploitations agricoles, forestières et leurs dépendances ne peuvent bénéficier du congé annuel payé.

LE MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, Vu la loi n° 65-99 relative au code du travail, promulguée par le dahir n° 1-03-194 du 14 rejeb 1424 (11 septembre 2003), notamment son article 244 ;

Et après consultation des organisations professionnelles des employeurs et des organisations syndicales des salariés les plus représentatives,

ARRÊTE :

ARTICLE PREMIER. - Dans chaque wilaya, préfecture ou province, les salariés travaillant dans les exploitations agricoles, forestières ou leurs dépendances, ne peuvent bénéficier du congé annuel payé pendant les périodes de culture, de semence, de moisson et de récolte.

L'employeur peut fixer, outre les périodes mentionnées dans le premier paragraphe ci-dessus, et après consultation des représentants des salariés ou du comité d'entreprise, le cas échéant, d'autres périodes durant lesquelles les salariés ne peuvent bénéficier du congé annuel payé, en prenant en compte la nature de l'activité de l'exploitation et le droit du salarié au congé.

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