BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5548 du 2 août 2007

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N° 5548 - 17 rejeb 1428 (2-8-2007)

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BULLETIN OFFICIEL

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article premier du décret susvisé n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) sont modifiées comme suit :

« Article premier. - La cotisation due par l'employeur à la «Caisse nationale de sécurité sociale pour la couverture des « dépenses relatives aux allocations familiales est fixée à 6% de « la rémunération brute mensuelle du salarié. »

ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à compter du premier jour du mois qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).

Décret n° 2-07-235 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) portant revalorisation des pensions servies par la Caisse nationale de sécurité sociale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 68 ;

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation ;

Après Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le montant mensuel de toute pension d'invalidité, de vieillesse ou de survivants servie par la Caisse nationale de sécurité sociale, est revalorisé de 4 % de sa valeur et ce, à partir du 1eT janvier 2006.

ART. 2. - Les dispositions de l'article premier ci-dessus s'appliquent aux pensions liquidées antérieurement au premier jour du mois qui suit la date de la publication du présent décret au « Bulletin officiel ».

ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

MUSTAPHA MANSOURI.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).

Décret n° 2-07-233 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant le décret n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base, promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment ses articles 46, 47, 48, 106, 107 et 148;

Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005) fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale et sécurité sociale au titre du régime de l'assurance maladie obligatoire de base ;

Sur proposition du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de la santé ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions du 2º alinéa de l'article premier ainsi que l'article 3 du décret susvisé n° 2-05-734 du 11 joumada II 1426 (18 juillet 2005), sont modifiées comme suit :

« Article premier (2° alinéa). - Le taux de cotisation fixé à «l'alinéa précédent est majoré de 1,5 % de l'ensemble de la « rémunération mensuelle... »

(La suite sans modification.)

« Article 3. - Le taux de la cotisation due par les titulaires de «pensions est fixé à 4% du montant global des pensions de base « servies, à condition que ce montant soit égal ou supérieur à « 500 DH par mois. »

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