Décret n° 2-07-232 du 28 juin 2007
modifiant le décret n° 2-75-329 du 9 rabii I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale.
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modifiant le décret n° 2-75-329 du 9 rabii I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale.
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nodifiant le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale.
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N° 5548 - 17 rejeb 1428 (2-8-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Article 13
La comptabilité de la fondation et des établissements qui en relèvent est régie selon les règles de la comptabilité commerciale.
Article 14
La Fondation « Cheikh Khalifa Ibn Zaïd » bénéficie des avantages prévus en matière de droits et taxes à l'importation, en faveur de la Fondation « Cheikh Zaïd Ibn Soltan », par l'article 14 du dahir portant loi n° 1-93-228 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993).
Elle bénéficie, également, des exonérations fiscales prévues pour la Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan :
- en matière d'impôts à caractère national, par le code
général des impôts, conformément à l'article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007 ;
- en matière d'impôts locaux, par la législation sur la
fiscalité des collectivités locales.
Article 15
Le montant ou la valeur des dons en argent ou en nature octroyés à la fondation par des personnes morales ou physiques constitue des charges déductibles conformément aux dispositions de l'article 10 du code général des impôts.
Article 16
La fondation n'est pas soumise aux dispositions de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5546 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007).
Décret n° 2-07-232 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant le décret n° 2-75-329 du 9 rabii I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 17-02 ;
Vu le décret n° 2-75-329 du 9 rabii I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux de cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
Sur proposition du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article 9 du décret n° 2-75-329 du 9 rabii I 1397 (28 février 1977) relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 9. - Les montants versés au titre des cotisations de «l'assurance volontaire qui ne sont pas effectués dans le délai « fixé à l'article précédent, sont passibles de la majoration de « retard prévue par l'article 26 du dahir portant loi n° 1-72-184 du « 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de « sécurité sociale tel qu'il a été modifié et complété par la loi « n° 17-02.»
ART. 2. - Les montants versés après le délai fixé à l'article 8 du décret n° 2-75-329 précité qui sont effectués avant la date de la publication du présent décret au « Bulletin officiel », sont exonérés, à titre exceptionnelle, de la majoration de retard et pris en compte pour la détermination du droit aux prestations énumérées à l'article premier dudit décret n° 2-75-329.
ART. 3. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).
Décret n° 2-07-234 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) nodifiant le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale, tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 18, 19 et 20 ;
Vu le décret n° 2-01-2723 du 27 hija 1422 (12 mars 2002) fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale ;
Sur proposition du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre des finances et de la privatisation ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
créant la Fondation
pour l'année budgétaire 2007
relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes
relatif à l'assurance volontaire au régime de sécurité sociale...…..
relatif au régime de sécurité sociale
modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale
fixant le taux des cotisations dues à la Caisse nationale de sécurité sociale