BULLETIN OFFICIEL
986
ART. 2. - Le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
DRISS JETTOU.
Pour contreseing :
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de la santé,
MoHaMeD CHEIkH BIADILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).
Décret n° 2-07-256 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-03-402 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l'application des dispositions de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), notamment le titre VI de son livre premier ;
Vu le dahir n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif à la présidence des conseils d'administration des établissements publics nationaux et régionaux ;
Vu le décret n° 2-03-402 du 20 rejeb 1424 (17 septembre 2003) pris pour l'application de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne l'Agence nationale de l'assurance maladie ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'article 2 du décret n° 2-03-402 susvisé est modifié et complété comme suit :
« Article 2. - Le conseil d'administration de l'Agence « nationale de l'assurance maladie est présidé par le Premier « ministre ou l'autorité gouvernementale déléguée par lui à cet « effet. Il comprend, outre son président, les membres suivants :
« 1. En qualité de représentants de l'administration : « - un représentant des services du Premier ministre ;
N° 5548 - 17 rejeb 1428 (2-8-2007)
«- deux représentants de l'autorité gouvernementale chargée « des finances ;
«-
«-
«-
«-.
« 2. En qualité de représentants des employeurs du secteur
« privé :
«-
« 3. En qualité des assurés des secteurs public et privé : «- six représentants des assurés. ................. dans « ces secteurs.
«4. .... .... ...»
(Le reste sans changement.)
ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).
DRISS JETTOU. Pour contreseing :
Le ministre des finances
et de la privatisation,
FATHALLAH OUALALOU.
Le ministre de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MUSTAPHA MANSOURI.
Le ministre de la santé,
MOHAMED CHEIKH BIADILLAH.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).
Décret n° 2-07-950 du 17 joumada II 1428 (3 juillet 2007) approuvant l'accord de prêt n° 7444 MOR d'un montant de 76,20 millions d'euros, conclu le 14 joumada I 1428 (31 mai 2007) entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, pour le financement du programme de politique de développement du secteur de l'eau.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 42 de la loi de finances pour l'année budgétaire 2007, nº 43-06, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) ;
Vu l'article 41, paragraphe premier de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,