BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5552 du 16 août 2007

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N° 5552 - 2 chaabane 1428 (16-8-2007)

BULLETIN OFFICIEL

ORGANISATION ET PERSONNEL DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES

TEXTES PARTICULIERS

DIRECTION GENERALE DE LA SURETE NATIONALE

Décret n° 2-07-109 du 12 joumada II 1428 (28 juin 2007) modifiant et complétant le décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté nationale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique ;

Vu le dahir n° 1-56-115 du 5 chaoual 1375 (16 mai 1956) relatif à la direction générale de la sûreté nationale ;

Vu le décret n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) portant statut particulier du personnel de la direction générale de la sûreté nationale, tel qu'il a été modifié et complété ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 joumada II 1428 (21 juin 2007),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 45 du décret susvisé n° 2-75-879 du 20 hija 1395 (23 décembre 1975) sont modifiées et complétées ainsi qu'il suit :

« Article 45. - Nonobstant toute disposition contraire, et à « titre transitoire pendant une période de cinq ans à compter du « 18 octobre 2006, le directeur général de la sûreté nationale peut « recruter directement sur titre, pour exercer des missions « techniques selon la nécessité du service, dans les grades suivants :

«- grade d'inspecteur de police (échelle 6) ;

«- grade d'officier de police (échelle 8) ;

« - grade de commissaire de police (échelle 10).

« Ces recrutements s'effectuent annuellement dans la limite « de 10% des postes disponibles au titre de l'année budgétaire en « cours.

«Outre les aptitudes techniques, les candidats doivent «justifier des attestations scolaires et universitaires «correspondant aux grades précités. Ils doivent également « répondre aux conditions prévues à l'article 30 ci-dessus, à « l'exception des conditions relatives à l'âge et à l'acuité visuelle « auxquelles le directeur général de la sûreté nationale peut « déroger, à condition que l'âge du candidat ne dépasse pas 40 ans.

« Les candidats sont nommés dans les grades précités, après « réussite à un test de sélection, par arrêté du directeur général de « la sûreté nationale soumis au visa de l'autorité gouvernementale « chargée de la fonction publique. »

ART. 2. - Le ministre de l'intérieur, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 joumada II 1428 (28 juin 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre de l'intérieur,

CHAKIB BENMOUSSA.

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre

chargé de la modernisation

des secteurs publics,

MOHAMED BOUSSAID.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5542 du 26 joumada II 1428 (12 juillet 2007).

Prix du numéro au siège de l'Imprimerie Officielle : 20 DH

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Prix du numéro chez les dépositaires agréés : 22 DH

Application de l'arrêté conjoint du Secrétaire Général du Gouvernement et du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 2196-04 du 11 chaoual 1425 (24 novembre 2004)

Sommairen° 5552

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