Arrêté n° 1600-07 du 7 août 2007
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 37/G/2007 relative au capital minimum des capital intermédiaires en matière de transfert de fonds.
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BO n° 5558 du 6 septembre 2007
portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 37/G/2007 relative au capital minimum des capital intermédiaires en matière de transfert de fonds.
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modifiant et complétant l'arrêté du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant le commerce des eaux-de-vie et des produits similaires.
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BULLETIN OFFICIEL
1028
ART. 4. - Sans préjudice des pouvoirs dévolues à Bank Al-Maghrib en matière de contrôle des établissements de crédit et des organismes assimilés par la loi n° 34-03 susvisée, les intermédiaires en transfert de fonds sont tenus de veiller au respect, par leurs mandataires, des termes des conventions qui les lient auxdits mandataires.
ART. 5. - Les intermédiaires en transfert de fonds sont tenus de désigner, après approbation de Bank Al-Maghrib et selon les modalités fixées par elle, un commissaire aux comptes à l'effet d'exercer la mission prévue par les dispositions de l'article 72 de la loi n° 34-03 précitée.
ART. 6. - Bank Al-Maghrib est chargée de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1600-07 du 22 rejeb 1428 (7 août 2007) portant homologation de la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 37/G/2007 relative au capital minimum des capital intermédiaires en matière de transfert de fonds.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 17,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Est homologuée la circulaire du gouverneur de Bank Al-Maghrib n° 37/G/2007 du 9 juillet 2007 relative au capital minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds, telle qu'annexée au présent arrêté.
ART. 2. - Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée seront publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 22 rejeb 1428 (7 août 2007).
FATHALLAH OUALALOU.
* *
Circulaire n° 37/G/2007 du 9 juillet 2007 relative au capial minimum des intermédiaires en matière de transfert de fonds
LE GOUVERNEUR DE BANK AL-MAGHRIB,
Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 29 ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 6 juillet 2007 ;
Fixe par la présente circulaire le capital minimum exigible des entreprises qui effectuent, à titre de profession habituelle, les opérations d'intermédiation en matière de transfert de fonds.
N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)
Article premier
Toute personne morale agréée pour exercer l'activité d'intermédiation en matière de transfert de fonds est tenue de justifier à son bilan d'un capital intégralement libéré, dont le montant doit être égal au moins à DH 3.000.000,00 (trois millions de dirhams).
Article 2
Les intermédiaires en matière de transfert de fonds exerçant leurs activités à la date d'entrée en vigueur de la présente circulaire et qui n'observent pas ses prescriptions disposent d'un délai d'un an pour s'y conformer.
Rabat le, 9 juillet 2007. ABDELLATIF JOUAHRI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).
Arrêté du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes n° 1628-07 du 8 chaabane 1428 (22 août 2007) modifiant et complétant l'arrêté du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant le commerce des eaux-de-vie et des produits similaires.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes promulguée par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) concernant le commerce des eaux-de-vie et des produits similaires, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-06-190 du 16 joumada II 1427 (12 juillet 2006),
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles 3 (alinéas 19, 20 et 21) 6 et 11 de l'arrêté susvisé du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916) sont abrogées et remplacées comme suit :
« Article 3 (alinéa 19). - La dénomination de « Mahia » est « réservée exclusivement à l'eau-de-vie naturelle résultant de la « distillation de moûts fermentés provenant de figues et/ou de «dattes en présence de graines d'anis, sans rectification « consécutive.
«Cette eau-de-vie, lorsqu'elle est additionnée d'alcool « éthylique, ne peut porter dans sa présentation, sous quelque « forme que ce soit, le terme « Mahia ».
« Article 6. - Pour que les boissons spiritueuses puissent «être commercialisées en vue de la consommation humaine, « elles ne peuvent être désignées en associant des mots ou de « formules tels que « genre», « type », « façon », « style », « « marque », « goût », « fantaisie » ou autres mentions analogues. »
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.
relative à la répression des fraudes sur les marchandises
portant promulgation de la loi n° 13-83
portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire