Arrêté conjoint n° 1563-07 du 24 juillet 2007
fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences monogermes de la betterave à sucre.
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BO n° 5558 du 6 septembre 2007
fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences monogermes de la betterave à sucre.
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modifiant l'arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 29 décembre 1953 relatif à certains récipients d'emmagasinage d'hydrocarbures liquéfiés.
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relatif aux conditions spécifiques d'application aux intermédiaires en transfert de fonds de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
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N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)
1027
BULLETIN OFFICIEL
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre des finances et de la privatisation n° 1563-07 du 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007) fixant le taux de subvention à la commercialisation des semences monogermes de la betterave à sucre.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7 (2° alinéa),
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les semences monogermes de betterave à sucre commercialisées par les sociétés semencières agréées bénéficient au titre de la campagne agricole 2007-2008, d'une subvention unitaire de 700 dirhams par unité, sachant qu'une unité correspond à 100.000 graines de monogermes.
ART. 2. - La subvention est versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences •de la betterave à sucre au prix maxima subventionné de rétrocession des semences monogermes certifiées de 900 dirhams par unité.
ART. 3 . - Le présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel, prend effet à partir du 1eT septembre 2007.
Rabat, le 8 rejeb 1428 (24 juillet 2007). Le ministre de l'agriculture,
du développement rural Le ministre des finances et des pêches maritimes, et de la privatisation,
MOHAND LAENSER. FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5556 du 16 chaabane 1428 (30 août 2007).
Arrêté du ministre de l'énergie et des mines n° 1185-07 du 9 rejeb 1428 (25 juillet 2007) modifiant l'arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 29 décembre 1953 relatif à certains récipients d'emmagasinage d'hydrocarbures liquéfiés.
LE MINISTRE DE L'ENERGIE ET DES MINES,
Vu le dahir du 18 joumada I 1374 (12 janvier 1955) portant règlement sur les appareils à pression de gaz ;
Vu l'arrêté du directeur de la production industrielle et des mines du 29 décembre 1953 relatif à certains récipients d'emmagasinage d'hydrocarbures liquéfiés, tel qu'il a été modifié et complété,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 4, 5 et 6 de l'arrêté susvisé du 29 décembre 1953 sont modifiés comme suit :
« Article 4. - Les récipients doivent être installés.. . . .. « et des chocs.
« La mise en place. ...habilité par lui. «Les robinets équipant les récipients dits « bouteilles « propane 34 kg » doivent. ....et des mines.
« L'écrou ou la capsule......l'étanchéité de la bouteille. « L'écrou doit. .... ...à froid sur le robinet. « Ainsi fixés,. ...... •pression de 35 bars. « Les centres emplisseurs.. ...de la capsule en question. « Les récipients dits « bouteilles propane 34 kg » doivent «.. ............. et des mines.
« Les robinets des récipients dits « bouteilles propane 34 kg » « doivent être .... « et de transporter toute bouteille propane 34 kg non muni de son « chapeau. »
« Article 5. - Le chargement des récipients ne doit être « effectué que par le distributeur ou par un autre organisme « effectuant ce chargement pour le compte du distributeur et « agréé par le ministre de l'énergie et des mines.
« Toutes...... .....»
(La suite sans modification.)
« Article 6. - Les prescriptions relatives aux canalisations.... «....... .....par une consigne établie par le distributeur et « approuvée par le ministre de l'énergie et des mines. »
ART. 2. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel
Rabat, le 9 rejeb 1428 (25 juillet 2007).
MOHAMED BOUTALEB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5555 du 13 chaabane 1428 (27 août 2007).
Arrêté du ministre des finances et de la privatisation n° 1510-07 du 10 rejeb 1428 (26 juillet 2007) relatif aux conditions spécifiques d'application aux intermédiaires en transfert de fonds de certaines dispositions de la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés.
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu la loi n° 34-03 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés, promulguée par le dahir n° 1-05-178 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006), notamment son article 15, 2° alinéa ;
Après avis du comité des établissements de crédit émis en date du 6 juillet 2007,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. - Toute personne morale exerçant à titre de profession habituelle l'activité d'intermédiation en matière de transfert de fonds, désignée ci-après intermédiaire en transfert de fonds, doit être constituée sous forme de société anonyme à capital fixe conformément aux dispositions de l'article 28 de la loi n° 34-03 susvisée.
ART. 2. - Les intermédiaires en transfert de fonds doivent tenir leur comptabilité conformément aux règles comptables applicables aux sociétés anonymes.
ART. 3. - Les intermédiaires en transfert de fonds doivent, conformément aux dispositions édictées par Bank Al-Maghrib, se doter d'un dispositif de contrôle interne adapté à cette activité visant à identifier, mesurer et surveiller l'ensemble des risques qu'ils encourent.
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants
relative aux établissements de crédit et organismes assimilés
. notamment ses articles 17 et 50.