Arrêté conjoint n° 1654-07 du 28 août 2007
fixant les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2007-2008.
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BO n° 5558 du 6 septembre 2007
fixant les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2007-2008.
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BULLETIN OFFICIEL
1030
« L'étiquetage de ces produits doit comporter notamment « les mentions suivantes :
« - la dénomination de vente ;
« - le volume net ;
« - le titre alcoométrique volumique acquis ;
«-le nom ou la raison sociale et l'adresse du fabricant ou « du conditionneur;
«- le nom ou la raison sociale et l'adresse de l'importateur « pour les produits importés ;
«-la liste des ingrédients pour les boissons spiritueuses « autres que les eaux-de-vie naturelles ;
«- la durée de validité pour les boissons titrant moins de « 10% vol en alcool ;
«- le numéro du lot de fabrication ;
«- le lieu d'origine ou de provenance, chaque fois que «l'omission de cette mention est de nature à créer une « confusion dans l'esprit de l'acheteur sur leur origine ou « leur provenance réelle. »
ART. 3. - Sont abrogés le 3° alinéa de l'article 4, le 3° , 4° et 5º alinéas de l'article 7 de l'arrêté susvisé du 13 rejeb 1334 (16 mai 1916).
ART. 4. - Le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes est chargé de l'application du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel et entrera en vigueur le 1er février 2008.
Rabat, le 8 chaabane 1428 (22 ao ût 2007).
MOHAND LAENSER.
Arrêté conjoint du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre des finances et de la privatisation n° 1654-07 du 14 chaabane 1428 (28 août 2007) fixant les taux de subvention à la commercialisation des semences céréalières et la prime de stockage au titre de la campagne agricole 2007-2008.
LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DU DEVELOPPEMENT
RURAL ET DES PECHES MARITIMES,
LE MINISTRE DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, Vu le dahir n° 1-69-169 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants, tel qu'il a été modifié par le dahir portant loi n° 1-76-472 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977), notamment son article 7,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. - Les semences certifiées de céréales (catégories G3, G4, R1 et R2) et les semences de générations ultérieures à la deuxième reproduction (R2) (Bon à semer) de blé dur, de blé tendre et d'orge commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2007-2008, bénéficieront d'une subvention unitaire de 115 DH/ql.
ART. 2. - La subvention sera versée directement aux sociétés semencières agréées qui commercialisent les semences aux prix subventionnés maxima figurant dans le tableau suivant :
N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)
PRIX MAXIMA SUBVENTIONNES PRIX MAXIMA SUBVENTIONNES
DE RETROCESSION DES DE RETROCESSION DES SEMENCES CEREALIERES SEMENCES DE GENERATION ESPECES CERTIFIEES (DH/QL) JLTERIEURE A (R2) (DH/QL)
G3 G4 R1 R2
Blé tendre 465 365 350 335 320
Blé dur 505 405 390 375 360
Orge 415 315 300 285 270
ART. 3. - Les semences de blé tendre, de blé dur et d'orge de générations ultérieures à la deuxième reproduction (R2) (Bon à semer) s'entendent pour :
a) les semences issues des programmes de multiplications, contrôlées au champ et non agréées au laboratoire en qualité de semences certifiées, mais répondent aux normes du bon à semer ;
b) les semences issues de la collecte aux champs ayant bénéficié des bulletins d'échantillons délivrés par la DPVCTRF et répondant aux normes du bon à semer ;
Les lots de ces semences seront sellés par les inspections régionales de la DPVCTRF. Ces semences seront traitées et emballées dans des sacs neufs portant des étiquettes de couleur autres que blanche, bleu ou rouge et portant une indication lisible et apparente « semences de génération ultérieure à la R2 » ou « Bon à semer ».
ART. 4. - Les semences certifiées de blé tendre, de blé dur et d'orge d'origine importées (stock de report ou achat de l'année 2007) et commercialisées par les sociétés semencières agréées, au cours de la campagne agricole 2007-2008, aux prix maxima indiqués à l'article 2, bénéficieront d'une subvention unitaire de :
• 300 DH/ql pour les semences certifiées ;
• 400 DH/ql pour les semences de base ;
• 500 DH/ql pour les semences de pré-base ;
ART. 5. - Les sociétés semencières agréées bénéficieront d'une prime de stockage de 5 (cinq) DH/q1/mois pendant une période égale à neuf mois. Cette prime est accordée pour un volume maximum de 220.000 qx répartis entre lesdites sociétés au prorata du volume commercialisé en semences certifiées au cours de la campagne agricole 2007-2008 (du 1º septembre 2007 au 31 janvier 2008).
ART. 6. - Les dispositions du présent arrêté conjoint, qui sera publié au Bulletin officiel entrent en vigueur à partir du 1°T septembre 2007.
Rabat, le 14 chaabane 1428 (28 ao ût 2007).
Le ministre de l'agriculture,
du développement rural Le ministre des finances et des pêches maritimes, et de la privatisation,
MOHAND LAENSER. FATHALLAH OUALALOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5557 du 20 chaabane 1428 (3 septembre 2007).
réglementant la production et la commercialisation de semences et de plants