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BO n° 5558 du 6 septembre 2007

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N° 5558 - 23 chaabane 1428 (6-9-2007)

1031

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-07-1033 du 21 rejeb 1428 (6 août 2007) autorisant la société CDG Développement, filiale de la CDG, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Casa Développement», par abréviation « CASADEV ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS,

La société CDG développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour prendre une participation de 49 % dans le capital de la société anonyme dénommée «Casa Développement », par abréviation « CASADEV », pour un montant de 19,6 millions de dirhams.

Pour promouvoir le développement de l'économie locale et de l'emploi, la loi n° 78-00 portant charte communale prévoit la possibilité pour les communes de conclure des partenariats avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.

La demande de prise de participation de CDG Développement dans le capital de la société à créer, « Casa Développement », en partenariat avec la commune urbaine de Casablanca, s'inscrit dans ce cadre. Ce projet de partenariat procède d'une volonté affichée de CDG Développement et de la ville de Casablanca de mettre en commun de manière optimisée leurs compétences, leur savoir faire et leurs moyens pour multiplier les chances de réussite des projets communaux et réduire leurs délais de réalisation au bénéfice des citoyens.

Dotée d'un capital social de 40 millions de dirhams, future société « Casa Développement », aura pour mission la conception, le financement, la réalisation et la commercialisation des projets d'équipement public et de développement de toutes natures : parkings, centres sociaux, bibliothèques, cantines, abattoirs, marchés, zones d'activités et bâtiments industriels.

Le business plan de la société pour la période 2008-2027, prévoit un chiffre d'affaires et un résultat d'exploitation passant respectivement de 7,7 millions de dirhams et de 4,1 millions de dirhams en 2008 à 115,5 millions de dirhams et 86,5 millions de dirhams en 2027, soit un taux de croissance annuel moyen respectif de 15,31 % et 17,41 %, permettant ainsi de dégager un résultat net positif de 9,3 millions de dirhams en 2010 et d'atteindre 62,8 millions de dirhams en 2027.

Le taux de rentabilité interne du projet dont le montant d'investissement direct pour l'activité parking, s'élève à près de 174 mılons ( de dirhams, est estimé a 13 . Quant aux investissements en mode de maîtrise d'ouvrage déléguée pour le compte de la commune urbaine de Casablanca, estimés à 1.668 millions de dirhams durant la période 2008-2012, ils concernent les projets de voiries, d'équipements publics et d'espaces verts.

Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, notamment le développement économique et social de la ville de Casablanca, à travers la mise en commun des compétences, du savoir faire et des moyens techniques et financiers, dont disposent la commune urbaine de Casablanca et CDG Développement.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir nº 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 49% dans le capital de la société anonyme dénommée Casa Développement », par abréviation « CASADEV ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 21 rejeb 1428 (6 août 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5555 du 13 chaabane 1428 (27 août 2007).

Décret n° 2-07-1034 du 21 rejeb 1428 (6 août 2007) autorisant la Banque centrale populaire (BCP) à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « AlterMed Maghreb » et de sa société de gestion « Viveris Istithmar ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSÉ DES MOTIFS

La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée pour participer au capital d'un Fonds d'investissement dénommé « AlterMed Maghreb » et de sa société de gestion « Viveris Istithmar », respectivement, à hauteur de 30 millions de dirhams et de 750.000 dirhams.

Dans le cadre de la mise en place d'un Fonds d'investissement dédié à la région Euro-Méditéranéenne, le Groupe Caisse d'épargne française, via sa filiale Viveris management a lancé, en partenariat avec l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI), le Fonds « AlterMed » composé de quatre compartiments géographiques, à savoir :

• AlterMed Maghreb (Maroc essentiellement) ;

• APEF (Tunisie et Algérie) ;

• AlterMed Mashreq (Turquie, Egypte, Jordanie) ;

• AlterMed Europe (France, Italie, Espagne).

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