BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5562 du 20 septembre 2007

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N° 5562 - 7 ramadan 1428 (20-9-2007)

BULLETIN OFFICIEL

1068

TEXTES PARTICULIERS

Décret n° 2-07-1150 du 28 chaabane 1428 (11 septembre 2007) autorisant la société CDG Développement, filiale de la CDG, à prendre une participation dans le capital de la société anonyme dénommée « Fès Développement ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour prendre une participation de 49% dans le capital de la société anonyme dénommée « Fès Développement », pour un montant de 19,6 millions de DH.

Pour promouvoir le développement de l'économie locale et de l'emploi, la loi n° 78-00 portant charte communale prévoit la possibilité pour les communes de conclure des partenariats avec les administrations publiques, les collectivités locales, les organismes publics ou privés et les acteurs sociaux.

La demande de prise de participation de CDG Développement dans le capital de la société « Fès Développement», à créer en partenariat avec la commune urbaine de Fès, s'inscrit dans ce cadre. Ce projet de partenariat procède d'une volonté affichée de CDG Développement et de la ville de Fès de mettre en commun de manière optimisée leurs compétences, leur savoir faire et leurs moyens pour multiplier les chances de réussite des projets communaux et réduire d'autant leurs délais de réalisation au bénéfice des citoyens.

Dotée d'un capital social de 40 millions de dirhams, la future société anonyme « Fès Développement», aura pour mission la conception, le financement, la réalisation et la commercialisation des projets d'équipement public et de développement de toutes natures tels que parkings, centres sociaux, bibliothèques, cantines, abattoirs, marchés, zones d'activités et bâtiments industriels.

Le business plan de la société pour la période 2008-2027 prévoit une progression annuelle moyenne du chiffre d'affaires de plus de 8% passant de près de 4,5 millions en 2008 à 36,6 millions DH en 2027. Le résultat d'exploitation connaîtra une progression annuelle moyenne de plus de 10% passant ainsi de 2,7 millions DH en 2008 à 23 millions DH en 2027, permettant de réaliser un résultat net passant de 1 million DH en 2008 à 17 millions DH en 2027, avec une progression annuelle moyenne de près de 15%.

Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 10,20%. Eu égard aux objectifs assignés à ce projet, notamment le développement économique et social de la ville de Fès, à travers la mise en commun des compétences, du savoir faire et des moyens techniques et financiers, dont disposent la commune urbaine de Fès et CDG Développement ;

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - La société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion, est autorisée à prendre une participation de 49% dans le capital de la société anonyme dénommée « Fès Développement ».

ART. 2. - Le ministre des finances et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 28 chaabane 1428 (11 septembre 2007).

DRISS JETTOU.

Pour contreseing :

Le ministre des finances

et de la privatisation,

FATHALLAH OUALALOU.

Décret n° 2-07-1151 du 28 chaabane 1428 (11 septembre 2007) autorisant la société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion et l'Agence des logements et équipements militaires à prendre une participation de 50% chacune dans le capital de la société anonyme dénommée « PATRILOG ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

La société CDG Développement, filiale de la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), et l'Agence des logements et équipements militaires (ALEM), demandent demandent l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée à prendre à prendre une participation de 50% chacune dans le capital de la société anonyme dénommée « PATRILOG » dotée d'un capital social de 540 millions de dirhams.

Conformément aux Hautes directives royales qui visent à améliorer les conditions d'hébergement du personnel de l'Administration de la défense nationale (ADN), et à leur assurer un logement décent à des prix abordables, une convention a été signée le 28 avril 2007 entre le gouvernement du Royaume du Maroc, l'Agence des logements et équipements et équipements militaires (ALEM) et la Caisse de dépôt et de gestion (CDG), dont l'objet principal est de définir les conditions et modalités de réalisation d'un programme de 80.000 logements sociaux au profit dudit personnel sur l'ensemble du territoire marocain, à raison de 30.000 logements dits de fonction et de 50.000 logements destinés à l'accession à la propriété.

Ainsi, la prise de participation de CDG Développement en partenariat avec l'Agence des logements et équipements militaires dans le capital de la société à créer, s'inscrit dans ce cadre.

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