BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5566 du 4 octobre 2007

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N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)

1085

BULLETIN OFFICIEL

- les avis rectificatifs, demandes d'éclaircissements ou de renseignements ainsi que tout autre document à mettre à la disposition des concurrents ;

- les décisions d'exclusion de la participation aux marchés

de l'Etat prises en application des articles 24 et 85 du décret précité n° 2-06-388.

Il doit, à ce titre, respecter les conditions et les délais prévus par le décret susvisé n°2-06-388, en ce qui concerne la publication des documents prévus ci-dessus au portail des marchés de l'Etat.

Décision du Premier ministre n° 3-72-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) prise pour l'application de l'article 86 du décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 86 ;

Sur proposition de la commission des marchés,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. - Sont arrêtés, tels qu'ils sont annexés à la présente décision, les modèles des pièces suivantes :

1. l'acte d'engagement;

2. le cadre du bordereau des prix ;

3. le cadre du détail estimatif ;

4. le cadre du bordereau des prix - détail estimatif ; 5. le cadre de la décomposition du montant global ; 6. le cadre du sous-détail des prix ;

7. la déclaration sur l'honneur ;

8. le cadre du programme prévisionnel ; 9. l'avis de publicité de l'appel d'offres ouvert ; 10. l'avis de publicité de l'appel d'offres avec présélection ; 11. l'avis de publicité du concours ; O

ART 5. - Les départements ministériels sont tenus de procéder à la publication au portail des marchés de l'Etat des documents visés à l'article 4 ci-dessus, à l'exception de l'Administration de la défense nationale.

ART 6. - La présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter du 1eT octobre 2007.

Rabat, le 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).

DRISS JETTOU.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5565 du 18 ramadan 1428 (1eT octobre 2007).

12. la demande d'admission ;

13. la circulaire de consultation pour l'appel d'offres restreint ;

14. la lettre à adresser aux candidats sélectionnés pour l'appel d'offres avec présélection et pour le concours ;

15. le cadre du procès-verbal de l'appel d'offres ouvert ou restreint ;

16. le cadre du procès-verbal de la séance d'admission de l'appel d'offres avec présélection ou du concours ;

17. le cadre du procès-verbal de la séance d'examen des offres de l'appel d'offres avec présélection ;

18. le cadre du procès-verbal du concours ;

19. le cadre de l'extrait du procès-verbal de la séance de l'appel d'offres ou du concours ;

20. le cadre des résultats définitifs de l'appel d'offres ou du concours;

21. le cadre du marché passé suivant les usages du commerce;

22. le cadre du rapport de présentation du marché.

ART 2. - Les cadres des pièces visées aux 2 à 6 et 15 à 18 de l'article premier ci-dessus peuvent être adaptés par le maître d'ouvrage en fonction des particularités de la procédure de passation des marchés.

ART 3. - La présente décision sera publiée au Bulletin officielet entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2007.

Rabat, le 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).

DRISS JETTOU.

K

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