Décision n° 3-70-07 du 18 septembre 2007
arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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relative au portail des marchés de l'Etat
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N° 5566 - 21 ramadan 1428 (4-10-2007)
BULLETIN OFFICIEL
Décision du Premier ministre n° 3-70-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) arrêtant la liste des prestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun.
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LE PREMIER MINISTRE
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment ses articles 2 et 3 ;
Après avis de la commission des marchés,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - La liste des pestations pouvant faire l'objet de contrats ou conventions de droit commun prévue à l'article 3 du décret susvisé n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2006) est arrêtée comme suit :
- prestations effectuées entre services de l'Etat gérés de
manière autonome et administrations publiques ; - abonnement aux réseaux de télécommunication ; - achat et abonnement aux journaux, revues et publications
diverses ;
- abonnement aux services internet ;
- abonnement d'accès à des bases de données en ligne ; - acquisition d'œuvres littéraires, scientifiques ou d'art ; - achat d'objets d'art, d'antiquité ou de collection ; -achat, développement, production ou coproduction de
programmes destinés à la diffusion par des organismes de radiodiffusion et du temps de diffusion ;
- mandats légaux ;
- consultations médicales ;
- consultations ou recherches juridiques, scientifiques ou littéraires qui compte tenu de leur nature et de la qualité de leurs auteurs ne peuvent faire l'objet de marché ; - achat de spectacles ;
- prestations de formation donnant lieu à un diplôme
assurées par les universités ou par les établissements d'enseignement public ;
-acquisition de vignettes pour le règlement des redevances
d'eau, d'électricité et de téléphone ;
-acquisition de vignettes pour l'achat de carburant,
lubrifiant et réparation du parc automobile de l'Etat ; -acquisition des vignettes pour frais de transport du
personnel à l'intérieur du Royaume du Maroc ; - prestations postales et frais d'affranchissement ; - actes d'achat ou de location d'immeubles ;
-assurance des véhicules du parc automobile des
administrations publiques.
ART. 2. - La présente décision qui sera publiée au Bulletin officiel entrera en vigueur à compter du premier octobre 2007.
Rabat, le 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007).
DRISS JETTOU.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5565 du 18 ramadan 1428 (1e" octobre 2007).
Décision du Premier ministre n° 3-71-07 du 5 ramadan 1428 (18 septembre 2007) relative au portail des marchés de l'Etat
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-06-388 du 16 moharrem 1428 (5 février 2007) fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, notamment son article 76,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. - Le portail des marchés de l'Etat, créé par les dispositions de l'article 76 du décret susvisé n° 2-06-388, est domicilié au ministère des finances et de la privatisation.
ART 2. - La Trésorerie générale du Royaume, relevant du ministère des finances et de la privatisation, désignée ci-après par le « gestionnaire du portail », est chargée de la gestion du portail cité à l'article premier ci-dessus.
A cet effet, le gestionnaire du portail est chargé de :
- l'hébergement de l'infrastructure technique (matériel et
logiciels) du portail ;
- la maintenance préventive et adaptative dudit portail ; -la création des comptes utilisateurs des maîtres d'ouvrage leur permettant l'accès audit portail ; — la veille sur le respect de l'utilisation du portail ; - la sécurité technique et cryptographique du portail.
Il lui incombe, également, d'assurer la publication des textes législatifs et réglementaires relatifs aux marchés de l'Etat et de tous autres documents, circulaires ou décisions, se rapportant au même objet.
ART 3. - L'accès du maître d'ouvrage audit portail est assuré moyennant l'attribution d'un nom de compte et d'un mot de passe pour lui permettre d'y publier les documents mentionnés à l'article 4 ci-après.
Le nom de compte et le mot de passe précités sont créés par le gestionnaire du portail, suite à l'envoi, par le maître d'ouvrage, du formulaire d'inscription téléchargeable à partir du portail, dûment rempli par ses soins.
Le maître d'ouvrage demeure seul responsable de l'usage de ce nom de compte et de ce mot de passe, ainsi que du contenu des informations qu'il publie dans le portail des marchés de l'Etat.
ART 4. - Le maître d'ouvrage est tenu de publier audit portail, outre les documents prévus par l'article 76 précité, les documents énoncés ci-après :
- la lettre circulaire de consultation pour l'appel d'offres restreint;
- le règlement de consultation ;
- le cahier des prescriptions spéciales afférent à chaque
marché qu'il envisage de lancer ;
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat