Décret n° 2-07-1291 du 15 novembre 2007
relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des transports.
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relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des transports.
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relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace.
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BULLETIN OFFICIEL
1380
ART. 4. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Décret n°2-07-1291 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'équipement et des transports.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports, tel qu'il a été modifié et complété ;
Vu le décret n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres ;
Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaâbane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2-97-765 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre du transport, de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les attributions dévolues par les textes en vigueur, notamment par le décret susvisé n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) susvisé, au ministre des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres sont exercées par M. Karim GHELLAB, ministre de l'équipement et des transports, à l'exception de celles se rapportant à l'hydraulique, à l'approvisionnement en eau potable et à la météorologie.
ART. 2. - M. Karim GHELLAB, ministre de l'équipement et des transports, exerce également les attributions dévolues au ministre des transports par le décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) susvisé et celles dévolues à l'autorité gouvernementale chargée de la marine marchande par l'article 2 du décret n° 2-97-765 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) susvisé.
ART. 3. - M. Karim GHELLAB, ministre de l'équipement et des transports assure la tutelle des établissements publics suivants:
- l'Office national des chemins de fer ;
- l'Office national des aéroports ;
N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
- l'Agence nationale des ports ;
- la Caisse de financement des routes.
ART. 4. - M. Karim GHELLAB, ministre de l'équipement et des transports, est ordonnateur des comptes d'affectation spéciale suivants :
- le Fonds spécial routier (code n° 3.1.17.01) ;
- le Fonds de délimitation du domaine public maritime et
portuaire (code n° 3.1.17.03).
ART. 5. - Le ministre de l'équipement et des transports a autorité sur l'ensemble des structures créées tant à l'échelon central qu'extérieur par le décret précité n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983), sur la direction de la marine marchande prévue aux articles 4 et 9 du décret précité n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995), ainsi que sur les structures prévues par le décret n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994) susmentionné, à l'exception de celles :
- de la direction de la météorologie nationale ;
- de la direction générale de l'hydraulique ;
-de la direction de la recherche et de la planification
de l'eau ;
- de la direction des aménagements hydrauliques ; - des directions des régions hydrauliques ;
- des aménagements de barrages.
ART. 6. - Le ministre de l'équipement et des transports est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007).
ABBAs EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'équipement
et des transports,
KARIM GHELLAB.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5579 du 8 kaada 1428 (19 novembre 2007).
Décret n° 2-07-1292 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ; Vu le dahir n° 1-07-200 du 3 chaoual 1428 (15 octobre 2007) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 décembre 1993) instituant les Agences urbaines ;
Vu la loi n° 06-95 instituant l'agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
portant nomination des membres du gouvernement
fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports
fixant les attributions et l'organisation du ministère des travaux publics, de la formation professionnelle et de la formation des cadres
fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande
relatif aux attributions du ministre du transport
instituant les agences urbaines
instituant l'agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume
portant promulgation de la loi n° 6-95 portant création de l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du Nord du Royaume