N° 5584 - 25 kaada 1428 (6-12-2007)
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BULLETIN OFFICIEL
Vu le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 rejeb (10 septembre 2002) ratifié par la loi n° 61-02 instituant l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume, promulguée par le lahir n° 1-03-26 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) :
Vu la loi n° 12-05 instituant l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces de l'Oriental du Royoume, promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;
Vu le décret n° 2-94-830 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'habitat ;
Vu le décret n° 2-97-176 du 14 chaabane 1418
(15 décembre 1997), notamment ses articles 3 et 27 ;
Vu le décret n° 2-93-67 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-93-51 du 22 rabii I 1414 (10 décembre 1993) instituant les Agences urbaines ;
Vu le décret n° 2-88-583 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993) pris pour l'application de la loi n° 19-88 instituant l'Agence urbaine et de sauvegarde de Fès, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-99-710 du 20 joumada II 1420 (1e" octobre 1999) ;
Vu le décret n° 2-88-584 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993) pris pour l'application de la loi n° 20-88 instituant l'Agence urbaine d'Agadir, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-99-711 du 20 joumada II 1420 (1°" octobre 1999) ;
Vu le décret n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995) pris pour l'application de la loi n° 06-95 instituant l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-05-823 du 22 moharrem 1427 (21 février 2006) ;
Vu le décret n° 2-03-48 du 24 moharrem 1424 (31 mars 2003) pris pour l'application du décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) instituant l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume ;
Vu le décret n° 2-06-167 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) pris pour l'application de la loi n° 12-05 instituant l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces de l'Oriental du Royaume,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les attributions dévolues par les textes en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée de l'habitat et de l'urbanisme et à l'autorité gouvernementale chargée de l'aménagement du territoire sont, désormais, exercées par M. Ahmed Taoufiq HEJIRA, ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace.
Outre les attributions précitées, le ministre de l'habitat, de urbanisme et de l'aménagement de l'espace propose au gouvernement la politique gouvernementale en matière de développement rural et en assure l'exécution.
ART. 2. - Par modification aux dispositions de l'article premier de chacun des décrets susvisés n° 2-95-704 du 19 rejeb 1416 (12 décembre 1995), n° 2-03-48 du 24 moharrem 1424 (31 mars 2003) et n° 2-06-167 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), le ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace préside le conseil d'administration de :
-l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume ;
-l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume ; - et l'Agence pour la promotion et le développement
économique et social des préfectures et provinces de l'oriental du Royaume.
ART. 3. - M. Ahmed Taoufiq HEJIRA, ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, a autorité sur : de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, a autorité sur :
-l'ensemble des structures du ministère de l'habitat instituées par le décret n° 2-94-830 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995);
-l'ensemble des structures de la direction générale de l'urbanisme, de l'architecture et de l'aménagement du territoire instituées en vertu des articles 3 et 27 du décret susvisé n° 2-97-176 du 14 chaâbane 1418 (15 décembre 1997); - l'Ecole nationale d'architecture soumise aux dispositions
du décret n° 2-89-56 du 20 hija 1409 (3 août 1989) annexée à la direction générale de l'urbanisme, l'architecture et de l'aménagement du territoire en vertu de l'article 34 du décret précité n° 2-97-176 ;
- les inspections régionales de l'urbanisme, de l'architecture de l'aménagement du territoire prévues par l'arrêté du ministre de l'intérieur n° 491-93 du du 24 chaabane 1413 (16 février 1993);
- l'Institut national d'aménagement et d'urbanisme soumis aux dispositions du décret n° 2-91-69 du 10 ramadan 1411 (27 mars 1991);
- les instituts de formation des techniciens spécialisés et des techniciens en urbanisme et habitat.
ART. 4. - Délégation est donnée à M. Ahmed Taoufiq HEJIRA, ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de l'aménagement de l'espace, à l'effet d'exercer la tutelle de l'Etat sur :
- les agences urbaines conformément à l'article premier de chacun des décrets susvisés :
• n° 2-93-67 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) ; • n° 2-88-583 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993);
• et n° 2-88-584 du 24 rejeb 1413 (18 janvier 1993).
- l'Agence -l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces du nord du Royaume, l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des provinces du sud du Royaume et l'Agence pour la promotion et le développement économique et social des préfectures et provinces de l'Oriental du Royaume, instituées respectivement par la loi n° 06-95 promulguée par le dahir n° 1-95-155 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995) telle qu'elle a été modifiée et complétée, le décret-loi n° 2-02-645 du 2 rejeb 1423 (10 septembre 2002) ratifié par la loi n° 61-02 promulguée par le dahir n° 1-03-26 du 20 moharrem 1424 (24 mars 2003) et la loi n° 12-05 promulguée par le dahir n° 1-06-53 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) ;
- et le holding d'aménagement Al Omrane.