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BO n° 5588 du 20 décembre 2007

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5588 - 9 hija 1428 (20-12-2007)

CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décision du CSCA n° 27-07 d u 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007) relative aux services non relayés de communication audiovisuelle.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, en particulier ses articles11 et 12 ;

Vu la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, promulguée par le dahir n° 1-04-257 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 3, 26 et 42 ;

Vu les cahiers de charges de services non relayés de communication audiovisuelle, notamment « Les définitions » et les articles 4 et 6,

Après en avoir délibéré :

Attendu que tout opérateur de communication audiovisuelle est libre de concevoir ses programmes et d'en organiser la grille de diffusion ;

Attendu que cette liberté s'exerce dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur et en conformité avec les prescriptions du cahier de charges du service édité ;

Attendu que les cahiers de charges des services radiophoniques non relayés définissent le « Service non relayé » comme étant celui « dont la partie dominante de la programmation, hors œuvres musicales, n'est pas reprise sur les programmes d'un service de radiodiffusion sonore étranger » ;

Attendu que cette définition vise la garantie par l'opérateur de la maîtrise de son antenne, ainsi que la prévention de toute cession déguisée Ou renonciation irrégulières, totales ou partielles, par l'opérateur, au profit d'un tiers, au droit qui lui est reconnu à titre exclusif d'utiliser les fréquences radioélectriques relevant du domaine public de l'Etat ;

Attendu que les cahiers de charges des services radiophoniques non relayés mettent l'accent sur l'obligation mise à la charge des opérateurs de conserver, en toutes circonstances, la maîtrise de leur antenne ;

Attendu que, en vertu des dispositions de l'article 42 de la loi n° 77-03 relative à la communication audiovisuelle, les licences attribuées sont personnelles et ne peuvent être cédées à un tiers, en totalité ou en partie, que par décision de la Haute autorité ;

Attendu que, dans le cadre de l'observation des programmes diffusés par les services radiophoniques non relayés, il a été relevé la difficulté pour certains opérateurs de communication audiovisuelle, reprenant des programmes de services de radiodiffusion sonore étrangers, d'identifier, conformément aux objectifs précités, la portée de la notion de « partie dominante de la programmation » ;

Attendu qu'il convient de préciser la portée de la notion de « partie dominante de la programmation » pour l'ensemble des opérateurs,

DÉCIDE :

ARTICLE PREMIER. — Pour la reprise de programmes d'un service de radiodiffusion sonore étranger, tout opérateur opérateur détenteur d'une licence portant sur un service radiophonique non relayé est tenu d'observer les conditions essentielles suivantes :

1°) cette reprise des programmes ne doit en aucun cas affecter la maîtrise d'antenne de l'opérateur sur son service radiophonique non relayé ;

2°) la nature et l'importance des programmes repris doivent être compatibles avec la nature du service non relayé et les prescriptions du cahier de charges le régissant, notamment celles relatives aux caractéristiques générales de la programmation ;

3°) la durée quotidienne des programmes repris, identifiés ou identifiables à l'antenne en tant que tels, ne peut excéder, de manière discontinue, la proportion de dix pour cent (10%) de la durée totale quotidienne de la programmation, hors œuvres musicales, du service radiophonique non relayé.

ART. 2. - La présente décision est publiée au Bulletin officiel.

ART. 3. - La présente décision entre en vigueur dès sa publication au Bulletin officiel.

Délibérée par le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, lors de sa séance du 19 chaoual 1428 (31 octobre 2007), tenue au siège de la Haute autorité de la communication audiovisuelle à Rabat, où siégeaient M. Ahmed Ghazali, Président, Madame Naïma El Mcherqui et MM. Mohammed Naciri, Mohammed Noureddine Affaya, El Hassane Bougentar, Salah-Eddine El Ouadie, Ilyass El Omary et Abdelmounim Kamal, conseillers.

Pour le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, Le Président, AHMED GHAZALI.

Décision du CSCA n° 28-07 d u 3 kaada 1428 (14 novembre 2007) relative à l'émission « Libre antenne » diffusée sur HIT Radio les 2, 5 et 6 novembre 2007.

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE, Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle, notamment ses articles 3 (alinéas 8, 11 et 16), 11, 12 et 16 ;

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