N° 5602 - 29 moharrem 1429 (7-2-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Banque centrale populaire est autorisée à créer une filiale bancaire en Mauritanie dénommée « Banque populaire Maroco-Mauritanienne » avec un capital social de 6.000 millions Ouguiyas.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 24 hija 1428 (4 janvier 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5597 du 12 moharrem 1429 (21 janvier 2008).
Décret n° 2-07-1345 du 14 moharrem 1429 (23 janvier 2008) autorisant la Banque centrale populaire (BCP), à participer dans le capital du Fonds d'investissement en actifs touristiques, dénommé « H Partners » et de sa société de gestion dénommée « H Partners Gestion ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
La Banque centrale populaire (BCP) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour participer à hauteur de 400 millions DH et de 2,5 millions DH respectivement dans le capital du Fonds d'investissement en actifs touristiques dénommé « H Partners » et de sa société de gestion dénommée « H Partners Gestion ».
Comme suite aux assises internationales du tourisme tenues à Tanger en 2006, le Groupe Banques populaires et Attijariwafa Bank ont annoncé leur volonté d'unir leurs contributions afin de monter un Fonds d'investissement en actifs touristiques doté de 2,5 milliards de DH, destiné à financer des projets touristiques.
L'objectif de ce Fonds est de mobiliser d'importantes ressources financières pendant une longue période en vue de financer des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres dans des projets d'infrastructure hôtelière, de l'industrie touristique (hôtels, clubs, villages touristiques, stations (hôtels, clubs, balnéaires, etc...) et des projets para-touristiques (parcs d'attraction, franchise Disney-Land, etc...).
Le Fonds « H Partners » aura pour objet notamment :
- la constitution ou la prise de participation dans toute
société porteuse d'un ou de plusieurs projet(s) de création, d'extension ou d'acquisition d'un ou de plusieurs actifs touristique(s) et le développement de ce ou ces projet(s) ;
-la prise de participation dans des groupes hôteliers marocains ou internationaux existants opérant au Maroc, pour encourager leur restructuration et/ou leur et/ou développement.
Le plan d'affaires du Fonds montre que le résultat d'exploitation passera de -30,9 millions DH en 2008 à 7,7 millions DH en 2013 pour atteindre 290,7 en 2024 enregistrant un taux d'accroissement annuel moyen de l'ordre de 39,1 %. Le Fonds commencera à réaliser un résultat net positif à partir de l'année 2013 avec 66 millions DH.
Le taux de rentabilité interne du Fonds est estimé à 15,9 %. Quant à la société de gestion du Fonds, elle aura pour objet notamment :
- d'entreprendre toute étude technique, économique ou
financière dans le domaine touristique ;
- d'exercer tout mandat de représentation d'investisseur et
d'accomplir pour leur compte tous actes s'y rapportant ; - d'assurer le suivi d'investissements touristiques et leur
désinvestissement.
Les projections financières relatives à la société de gestion du Fonds montrent que les produits passeront de 25 millions DH en 2008 à plus de 58 millions DH en 2012 permettant de dégager un résultat net de l'ordre de 10 millions DH en 2008, qui passera à 30 millions DH en 2012 avec un taux d'accroissement moyen annuel de l'ordre de 31%.
Eu égard à l'objectif assigné à ce projet en l'occurrence la mobilisation d'importantes ressources financières pendant une longue période en vue de financer des investissements en fonds propres et quasi-fonds propres ;
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La Banque centrale populaire est autorisée à participer à hauteur de 400 millions DH et de 2,5 millions DH respectivement dans le capital du Fonds d'investissement en actifs touristiques dénommé « H Partners » et de sa société de gestion dénommée « H Partners Gestion ».
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 moharrem 1429 (23 janvier 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.