BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5602 du 7 février 2008

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N° 5602 - 29 moharrem 1429 (7-2-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-07-1288 du 24 hija 1428 (4 janvier 2008) autorisant l'Office national de l'électricité (ONE) et l'Office national de l'eau potable (ONEP), à prendre une participation respectivement de 48% et 42% dans le capital de la société anonyme dénommée « Tanger Med utilities ».

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LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

L'Office national de l'électricité (ONE) et l'Office national de l'eau potable (ONEP) demandent l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour prendre une participation respectivement de 48% et 42% dans le capital de la société anonyme dénommée « Tanger Med utilities » dotée d'un capital de 75.153.412 DH.

Ce projet s'inscrit dans le cadre de l'appel d'offres lancé par l'Agence spéciale Tanger Méditerranée, portant sur la gestion des services de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide et solide, d'éclairage public, d'hygiène et de propreté du complexe portuaire de Tanger Méditerranée à l'issue duquel le consortium composé de l'ONE, l'ONEP et du groupe Pizzorno environnement/SEGEDEMA a été retenu comme adjudicataire. Ledit appel d'offres oblige le consortium précité à créer une société de droit privé marocain qui assurera l'exécution du projet précité.

Le partenariat entre l'ONE, l'ONEP et le groupe Pizzorno environnement/SEGEDEMA permettra de permettra de capitaliser leurs compétences techniques, commerciales, financières et managériales en matière de distribution d'eau potable, d'électricité et d'assainissement liquide et solide et ce, afin de proposer des prestations de qualité à des coûts compétitifs, participant ainsi à l'attractivité du complexe portuaire de Tanger Méditerranée.

La future société aura pour mission essentielle la gestion des services de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide et solide, d'éclairage public, d'hygiène et de propreté du complexe portuaire de Tanger Méditerranée. Elle aura pour mission, également, la gestion commerciale des services précités, la facturation, la perception et le recouvrement, des montants dus par les usagers, l'entretien, la maintenance et le renouvellement des biens de la concession.

Le plan d'affaires de la société « Tanger Med utilities » montre que le chiffre d'affaires atteindrait 27 millions DH en 2014 et la société commencera à réaliser un résultat net positif dès la première année.

Les taux de rentabilité interne du projet et des actionnaires sont estimés respectivement à 6,43% et 8%.

Eu égard à l'objectif assigné à ce projet en l'occurrence la gestion des services de distribution d'eau et d'électricité, d'assainissement liquide et solide, d'éclairage public, d'hygiène et de propreté du complexe portuaire de Tanger Méditerranée.

Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÉTE :

ARTICLE PREMIER. - L'Office national de l'électricité et l'Office national de l'eau potable sont autorisés à prendre une participation respectivement de 48% et 42% dans le capital de la société anonyme dénommée « Tanger Med utilities ».

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 24 hija 1428 (4 janvier 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5597 du 12 moharrem1429 (21 janvier 2008).

Décret n° 2-07-1305 du 24 hija 1428 (4 janvier 2008) autorisant l'Office chérifien des phosphates (OCP) à prendre une participation dans le capital de la société dénommée « Bunge Maroc phosphore S.A ».

LE PREMIER MINISTRE,

EXPOSE DES MOTIFS :

L'Office chérifien des phosphates (OCP) envisage de réaliser, sur le site de Jorf Lasfar, un complexe chimique intégré pour la production d'acide phosphorique et d'engrais phosphatés, pour un montant d'investissement d'environ 2,9 milliards de dirhams, en partenariat avec Bunge Konninklijke B.V, société établie aux Pays-Bas et filiale du groupe international Bunge Limited ;

A cet effet, l'OCP demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée pour prendre une participation dans le capital de la société dénommée « Bunge Maroc Phosphore S.A », en partenariat avec la filiale susvisée ;

D'une capacité de production de 375.000 tonnes P205 par an d'acide phosphorique, de 340.000 tonnes de phosphate monoammonique et diamonique et 270.000 tonnes par an de triple superphosphate, soit l'équivalent d'un potentiel de transformation de 1,44 million de tonnes par an de phosphate brut, ce complexe industriel sera réalisé dans le cadre de la future société « Bunge Maroc phosphore S.A », de droit marocain, dont le capital social sera de 900 millions de dirhams, réparti entre l'OCP et Bunge Konninklijke B.V à hauteur de 50 % chacun ;

La production de cette unité, dont le démarrage est prévu en mai 2008 pour la partie acide phosphorique et en mai 2010 pour la partie engrais, sera dédiée, en grande partie, à la couverture de la totalité des besoins en produits produits phosphatés de Bunge en Amérique Latine, notamment au Brésil, pour une durée contractuelle de 15 ans ;

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