Décret n° 2-08-105 du 11 mars 2008
autorisant l'Office national de l'électricité (ONE) à créer une société de droit privé sénégalais dénommée « ONE Sénégal S.A ».
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autorisant l'Office national de l'électricité (ONE) à créer une société de droit privé sénégalais dénommée « ONE Sénégal S.A ».
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reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.
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N° 5618 - 26 rabii I 1429 (3-4-2008)
BULLETIN OFFICIEL
TEXTES PARTICULIERS
Décret nº2-08-105 du 3 rabii I 1429 (11 mars 2008) autorisant l'Office national de l'électricité (ONE) à créer une société de droit privé sénégalais dénommée « ONE Sénégal S.A ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSÉ DES MOTIFS :
L'Office national de l'électricité (ONE) demande l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société de droit privé sénégalais dénommée « ONE Sénégal S.A ».
Dans le cadre de l'appel d'offres international pour l'octroi d'une concession d'électrification rurale, lancé par l'Agence sénégalaise d'électrificaton rurale (ASER), l'ONE a été déclaré adjudicataire.
Cet appel d'offres porte sur la concession d'électrification rurale de trois départements du nord du Sénégal à savoir, Saint Louis, Dagana et Podor.
En vertu du contrat de concession, l'ONE assurera l'électrification, la distribution et la gestion pendant 25 ans des zones rurales susvisées, couvrant plus de 550 villages et regroupant une population de 360.000 habitants.
Pour entamer la réalisation de ce projet, premier d'une série de concessions qui couvrent tout le territoire du Sénégal et qui bénéficient du financement et de la supervision de la Banque mondiale, l'ONE a l'obligation de créer la société de projet susvisée qui assurera assurera la réalisation et l'exploitation des installations et des équipements nécessaires à la desserte en électricité des abonnés de ces localités rurales, ainsi que la vente d'électricité.
La société « ONE Sénégal S.A » sera détenue à 100% par l'ONE et dotée d'un capital social de 1.628 millions de francs CFA (soit l'équivalent de 28 millions DH). Les projections financières au titre de la période 2008-2012 prévoient un taux de croissance annuel moyen des revenus nets de près de 13% qui s'élèvent à 301 millions de francs CFA en 2008.
Le résultat d'exploitation de près de 43 millions de francs CFA en 2008 enregistrera un taux de croissance annuel moyen de plus de 19%, permettant ainsi de dégager un résultat net positif de 133 millions de francs CFA à compter de 2010 lequel accusera une progression annuelle moyenne de l'ordre de 10%.
Le taux de rentabilité interne de ce projet est estimé à 16%. Ce projet s'inscrit dans le cadre des dispositions de la loi n° 28-01 modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226 du 5 août 1963 portant création de l'ONE, qu prévoit que l'office Particle 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, créer des filiales ou prendre des participations dans des sociétés, tant au Maroc qu'à l'étranger, ayant pour objet toute activité entrant dans le champ d'activité de ses compétences.
En outre, la création de la société « ONE Sénégal S.A » s'inscrit dans la stragégie de développement à l'international de l'ONE qui vise à s'ouvrir sur d'autres marchés et à rentabiliser son expertise dans les métiers de l'électricité.
Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Office national de l'électricité (ONE) est autorisé à créer une société de droit privé sénégalais dénommée « ONE Sénégal S.A ».
ARt. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 3 rabii I 1429 (11 mars 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5617 du 23 rabii I 1429 (31 mars 2008).
Décret n° 2-08-114 du 5 rabii I 1429 (13 mars 2008) reconduisant la garantie de l'Etat au Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-02 relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, promulguée par le dahir n° 1 04-278 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005), notamment ses articles 22 et 24 ;
Vu le décret n° 2-05-1560 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006), pris pour l'application de la loi précitée n° 12-02, notamment son article 4;
Vu le décret n° 2-06-04 du 2 moharrem 1427 (1er février 2006), en vertu duquel le Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires a bénéficié de la garantie de l'Etat pour l'année 2006, en matière de dommages nucléaires ;
Vu le décret n° 2-07-143 du 23 moharrem 1428 (12 février 2007), reconduisant pour l'année 2007, la garantie de l'Etat en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires ;
Sur proposition du ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement et du ministre de l'économie et des finances,
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
modifiant et complétant l'article 2 du dahir n° 1-63-226
portant création de l'Office national de l'électricité
portant promulgation de la loi n° 39-89
relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires
portant promulgation de la loi n° 12-02
pris pour l'application de la loi n° 12-02