N° 5618 - 26 rabii I 1429 (3-4-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Etat reconduit en faveur du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires, la garantie consentie en vertu du décret n° 2-05-1560 susvisé pour la couverture de la responsabilité civile de ce dernier à concurrence du montant de cinq millions de DTS, prévu à l'article 22 de la loi n° 12-02 susmentionnée.
La reconduction de la garantie accordée par l'Etat prend effet à partir du 1er janvier 2008 et expire le 31 décembre 2008.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 rabii I 1429 (13 mars 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
La ministre de l'énergie,
des mines,
de l'eau et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5616 du 19 rabii I 1429 (27 mars 2008).
Décret n° 2-08-128 du 6 rabii I 1429 (14 mars 2008) autorisant l'Office national de l'eau potable et les sociétés « MEDZ » et « INGEMA », filiales de CDG Développement, à créer avec d'autres partenaires une société anonyme de droit camerounais dénommée « Camerounaise des eaux » par abréviation « CDE ».
LE PREMIER MINISTRE,
EXPOSE DES MOTIFS :
L'Office national de l'eau potable (ONEP) et la société CDG Développement demandent l'autorisation requise en vertu des dispositions de l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, telle qu'elle a été modifiée et complétée, pour créer une société anonyme de droit camerounais, dénommée « Camerounaise des eaux », par abréviation «CDE » dont le capital social équivalent à 105 millions DH sera détenu à hauteur de 33,33 %, 32,33 % et 1 % respectivement par l'ONEP et les sociétés « MEDZ » et « INGEMA », filiales de CDG Développement.
La société « Camerounaise des eaux » aura pour objet l'exploitation du service public de la production, du transport et de la distribution de l'eau potable sur l'ensemble du périmètre actuel de la Société nationale des eaux du Cameroun (SNEC) qui couvre deux grandes villes (Yaoundé et Douala) et 104 petites localités.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la politique de privatisation et de réforme sectorielle de l'eau potable que le gouvernement de la République du Cameroun a mis en œuvre en vertu du décret n° 2005/493 du 31 décembre 2005 fixant les modalités de délégation des services publics de l'eau potable et de l'assainissement liquide en milieu urbain et périurbain.
La participation de l'ONEP et de CDG Développement à l'appel d'offres international, lancé par le gouvernement camerounais pour la réalisation de ce projet constitue un choix stratégique, une opportunité pour nouer des partenariats avec les opérateurs publics et privés et s'inscrit dans le cadre de leur stratégie de croissance et d'ouverture à l'international.
Ainsi et en vue de la signature des contrats d'affermage, les membres constituant le groupement composé de l'ONEP, des sociétés « MEDZ » et « INGEMA », filiales de CDG Développement et de la société « Delta Holding » sont appelés à constituer la société de droit camerounais susvisée.
Le conseil d'administration de l'ONEP du 23 juillet 2007 a adopté une résolution autorisant ledit office à créer cette société.
Le plan d'affaires de la société « Camerounaise des eaux » montre que le chiffre d'affaires passera en équivalent dirhams de 292 millions en 2008 à 384 millions en 2012 pour atteindre 566 millions en 2017 et la société commencera à réaliser des bénéfices nets à partir de l'année 2012.
Le taux de rentabilité interne du projet est estimé à 9,2 %. Vu l'article 8 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - L'Office national de l'eau potable et les sociétés « MEDZ » et « INGEMA », filiales de CDG Développement, sont autorisés à créer, avec d'autres partenaires, une société anonyme de droit camerounais dénommée « Camerounaise des eaux » par abréviation « CDE » au capital social initial d'un montant équivalent à 105 millions DH.
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 rabii I 1429 (14 mars 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5617 du 23 rabii I 1429 (31 mars 2008).
Décret n° 2-08-119 du 9 rabii I 1429 (17 mars 2008) modifiant le décret n° 2-86-599 du 1 er safar 1407 (6 octobre 1986) portant autorisation de création et de publication de la revue « Conjoncture ».
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-86-599 du 1er safar 1407 (6 octobre 1986) portant autorisation de création et de publication de la revue « Conjoncture » tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-00-942 du 5 chaabane 1421 (2 novembre 2000) ;